2ème Chambre

N° RG 25/06284

N° Portalis DBVL-V-B7J-WGTF

(Réf 1ère instance : 25/01753)

M. [J] [H]

C/

S.C.I. CAPELLA

Copie exécutoire délivrée

le : 27/10/2026

à :

– Me HELIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2026

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [J] [H]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Vincent HÉLIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.C.I. CAPELLA

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 03/03/2026, délivré selon les modalité du PV 659, n’ayant pas constitué

EXPOSE DU LITIGE

Poursuivant l’exécution d’un jugement rendu le 2 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, la SCI Capella a fait procéder, suivant procès-verbal du 3 juillet 2025, à la saisie-attribution des comptes ouverts par M. [J] [H] auprès de la Caisse régionale de crédit agricole des Côtes d’Armor, pour avoir paiement d’une somme de 5 694,44 euros en principal, intérêts et frais, cette saisie ayant été dénoncée à M. [H] par acte du 8 juillet 2025.

Soutenant que ce jugement ne lui aurait jamais été signifié, M. [J] [H] a, par acte du 7 août 2025, fait assigner la SCI Capella devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en nullité et mainlevée de la saisie-attribution.

Par jugement du 12 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :

– déclaré irrecevable l’assignation délivrée le 7 août 2025,

– dit n’y avoir lieu d’examiner le recours de M. [J] [H],

– condamné M. [J] [H] aux entiers dépens,

– débouté M. [J] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 25 novembre 2025, M. [J] [H] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er avril 2026, il demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 12 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,

Statuant à nouveau,

– juger recevable la contestation de la saisie-attribution,

– prononcer la nullité de la dénonciation du 8 juillet 2025,

– dire et juger que la saisie-attribution du ’1er juillet 2025′ est caduque,

– ordonner la mainlevée de la saisie,

Subsidiairement,

– accorder à M. [J] [H] un délai de paiement de 24 mois,

– condamner la SCI Capella aux dépens,

– condamner la SCI Capella à verser à M. [J] [H] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.

La SCI Capella, à laquelle M. [H] a signifié sa déclaration d’appel le 3 mars 2026 et ses conclusions le 13 avril 2026, n’a pas constitué avocat devant la cour.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par M. [H], l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [H] fait grief au jugement attaqué de reposer exclusivement sur une lecture strictement formaliste des dispositions de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, alors qu’il résulterait des pièces versées aux débats que la contestation de la saisie-attribution aurait été engagée de manière effective, dans le délai légal, et portée à la connaissance des intervenants à la procédure.

Il résulte des dispositions de l’article R. 211-11 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, et sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.

Or, M. [H] pour justifier de la recevabilité de sa contestation, se borne à produire devant la cour le procès-verbal de saisie-attribution au créancier saisissant en date du 3 juillet 2025, ainsi que l’acte de dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution au débiteur en date du 8 juillet 2025, ainsi que la déclaration du tiers saisi, sans rapporter la preuve de l’envoi, le jour même ou le jour ouvrable suivant, de l’acte de dénonciation faite au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.

Alors que le juge de l’exécution avait relevé que M. [H] ne rapportait pas la preuve de la dénonciation de la saisie-attribution au commissaire de justice poursuivant, M. [H] ne produit toujours pas devant la cour la preuve de l’envoi le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la délivrance de l’acte de dénonciation, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’une copie de cette assignation.

La lettre adressée le 1er août 2025 par le conseil de M. [H] au créancier poursuivant en l’occurrence au service recouvrement de la Caisse de Crédit agricole des Côtes d’Armor, ne saurait pallier l’absence d’accomplissement de la formalité de dénonciation de la contestation au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, prévue à peine d’irrecevabilité de la contestation.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable M. [H] en sa contestation de saisie-attribution, en l’occurrence l’assignation délivrée le 7 août 2025.

Il n’ y a par conséquent pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de M. [H] d’obtention de délais de paiement.

Les dispositions du jugement concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient justifiées et seront maintenues.

M. [H] qui échoue en son appel, supportera les dépens exposés devant la cour.

Il sera par conséquent débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Confirme en l’ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 12 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;

Déboute M. [J] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [J] [H] aux dépens d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.