Cour d’appel, 2ème Chambre, 27 octobre 2026, RG n° 24/04653

2ème Chambre

N° RG 24/04653

N° Portalis DBVL-V-B7I-VCX7

(Réf 1ère instance : 11-23-0519)

(1)

S.A. CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE

C/

M. [E] [V]

Copie exécutoire délivrée

le : 27/10/2026

à :

– Me [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Septembre 2026

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [E] [V]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assigné par acte de commissaire de justice en date du 19/09/2024, délivré selon les modalité du PV 659, n’ayant pas constitué

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre acceptée le 19 janvier 2022, la société Caisse d’épargne Bretagne-Pays de Loire (la banque) a consenti à M. [E] [V] un prêt personnel de 30 000 euros remboursable en 120 mensualités au taux de 4,61 % l’an.

 

Par acte extrajudiciaire du 3 octobre 2023, la banque a assigné M. [E] [V] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper.

 

Par jugement du 7 mai 2024, le premier juge a :

 

– Débouté la banque de ses demandes.

– Prononcé sa condamnation aux dépens.

 

Par déclaration du 7 août 2024, la banque a interjeté appel.

 

En ses dernières conclusions du 5 juin 2026, elle demande à la cour de :

 

– Infirmer le jugement déféré.

Statuant à nouveau,

– Condamner M. [E] [V] à lui payer la somme de 32 819 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,61 % l’an à compter du 20 décembre 2022.

Subsidiairement,

– Le condamner à lui payer la somme de 29 343,70 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de ses conclusions.

– Le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

 

M. [E] [V] n’a pas constitué avocat.

 

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 juin 2026.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

La banque fait grief au premier juge de l’avoir déboutée de ses demandes au motif que la preuve de la signature électronique de M. [E] [V] n’était pas suffisamment rapportée.

 

Le premier juge a retenu que la banque ne communiquait aucun fichier de preuve valable ni aucune attestation de l’habilitation de l’organisme l’ayant délivré, y compris après la réouverture des débats. Il en a déduit que la signature électronique ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 1359 et 1367 du code civil et que le contrat de crédit n’était pas opposable à M. [E] [V].

 

La banque soutient que le premier juge ne pouvait se substituer à l’emprunteur, qui n’avait pas comparu et n’avait pas dénié sa signature, pour remettre en cause celle-ci. Elle fait valoir que l’absence de justification de l’utilisation d’un certificat électronique qualifié n’a pas pour conséquence l’invalidité de la signature électronique, mais prive seulement le prêteur de la présomption de fiabilité du procédé de signature. Elle ajoute que la preuve de l’existence du prêt est suffisamment remportée par la fiabilité de la signature électronique, la production de la consultation du FICP, de la pièce d’identité, de l’historique de compte et de l’absence de contestation malgré le prélèvement de deux échéances.

 

Il résulte des articles 1366 et 1367 du code civil ainsi que du décret du 28 septembre 2017 que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, la signature nécessaire à la perfection de l’acte consistant, lorsqu’elle est électronique, en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

 

La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié reposant sur un certificat de signature répondant aux exigences du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.

 

Il résulte également de l’article 25 de ce règlement que l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.

 

Ainsi, lorsque le signataire n’a pas utilisé une signature électronique qualifiée, il appartient à celui qui se prévaut de l’acte de rapporter la preuve de la fiabilité du procédé d’identification utilisé et du lien entre la signature et l’acte auquel elle s’attache.

 

En l’espèce, la banque produit l’offre de prêt personnel d’un montant de 30 000 euros remboursable en 120 mensualités au taux débiteur de 4,61 % l’an. Le contrat porte la mention selon laquelle il a été signé électroniquement par M. [E] [V] le 19 janvier 2022. Une représentation graphique de sa signature y est également reproduite.

 

La banque verse aux débats le fichier de preuve relatif au parcours de souscription. Ce document identifie M. [E] [V] comme signataire et indique qu’il a signé l’offre de prêt le 19 janvier 2022 à 14h50. Ce fichier permet d’identifier le document soumis à la signature ainsi que la date et l’heure de l’opération et garantit le lien entre la signature électronique et l’offre de prêt.

 

Le fichier de preuve émane de BPCE sign CA, dont la banque justifie de la qualification au moyen d’une attestation délivrée par l’organisme d’évaluation de la conformité LSTI pour la période du 30 mars 2021 au 29 mars 2023.

 

Ce fichier de preuve est corroboré par le document contractuel portant la mention « signé électroniquement » ainsi que par la copie de la carte nationale d’identité de M. [E] [V] produite aux débats. La banque justifie également, par l’historique du compte, que les fonds ont été mis à disposition le 26 janvier 2022 et que les échéances des 7 mars et 7 avril 2022 ont été payées.

 

Dès lors, la banque justifie que la signature électronique de M. [E] [V] a été établie au moyen d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’offre de prêt.

 

Il sera ajouté que M. [E] [V], défaillant tant devant le premier juge que devant la cour, ne conteste pas l’authenticité de sa signature, ne dénie pas avoir souscrit le prêt et n’invoque aucune utilisation frauduleuse de son identité. Or, il s’évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu’il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation. Il est nécessaire de nier l’obligation elle-même pour pouvoir ensuite attaquer le mode de preuve.

 

L’ensemble des éléments produits établit ainsi que M. [E] [V] a signé électroniquement l’offre de prêt du 19 janvier 2022 et a consenti aux obligations qui en résultent.

 

Le jugement déféré sera infirmé.

 

Au vu des pièces produites, à savoir le contrat de prêt, l’historique du compte, le décompte de créance et les lettres recommandées des 1er et 20 décembre 2022, la banque justifie que des incidents de paiement sont survenus après le règlement des échéances des 7 mars et 7 avril 2022. Elle a mis M. [E] [V] en demeure de régulariser l’arriéré par lettre recommandée du 1er décembre 2022 avant de se prévaloir de la déchéance du terme le 20 décembre 2022.

 

Selon l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

 

Le prêteur peut également prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article D. 312-16 du même code, égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

 

Suivant décompte arrêté au 20 juin 2023, la banque démontre que M. [E] [V] reste à lui devoir les sommes suivantes :

 

– 2 587,68 euros au titre des mensualités échues impayées ;

– 27 991,96 euros au titre du capital restant dû ;

– 2 239,36 euros au titre de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû.

 

La créance de la banque s’élève ainsi à la somme totale de 32 819 euros.

 

La somme de 30 579,64 euros, correspondant aux mensualités échues impayées et au capital restant dû, portera intérêts au taux contractuel de 4,61 % l’an à compter du 20 décembre 2022. L’indemnité de 2 239,36 euros portera intérêts au taux légal à compter de cette même date.

 

M. [E] [V] sera condamné au paiement de ces sommes.

 

Sur les demandes accessoires

 

Compte tenu de l’issue du litige, M. [E] [V] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. M. [E] [V] sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS

 

La cour,

 

Infirme le jugement rendu le 7 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper.

 

Statuant à nouveau,

 

Condamne M. [E] [V] à payer à la société Caisse d’épargne Bretagne-Pays de Loire la somme de 32 819 euros avec intérêts au taux de 4,61 % l’an sur la somme de 30 579,64 euros, et au taux légal sur le surplus, à compter du 20 décembre 2022.

 

Condamne M. [E] [V] à payer à la société Caisse d’épargne Bretagne-Pays de Loire la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Condamne M. [E] [V] aux dépens de première instance et d’appel.

 

Rejette toutes autres demandes.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.