Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Me Diane BOTTE 101
– Maître [N] [B] 27
– régie
– expertises x1

Grosse délivrée à : Maître [N] [B] 27
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00457
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00374 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FX5Q
AFFAIRE : S.A. [T] IMMOBILIER c/ S.A.S. XPFIBRE, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. APAVE, S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A. DALKIA, Etablissement public COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 2], VILLE DE [Localité 2], OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGL OMERATION DE [Localité 2] , S.C.P. GDV D’ARCHITECTURE DUMET, S.A.S. BAG, S.A.R.L. COMPETENCE GEOTECHNIQUE ATLANTIQUE, S.A.S. VAL ENERGIE ENVIRONNEMENT (VALEEN)

l’an deux mil vingt six et le vingt sept Octobre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 22 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

S.A. [T] IMMOBILIER, société immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 562 091 546, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.S. XPFIBRE, société immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 844 717 587, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 790 182 786, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

S.A.S. APAVE, société immatriculée au RCS de [Localité 4] METROPOLE sous le numéro 419 671 425, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante, ni représentée

S.A. ENEDIS, société immatriculée sous le RCS de [Localité 3] sous le numéro 444 068 442, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

S.A. GRDF, société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Non comparante, ni représentée

S.A. ORANGE, société immatriculée auRCS de [Localité 5] sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Non comparante, ni représentée

S.A. DALKIA, société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 456 500 537, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Non comparante, ni représentée

COMMUNAUTE D’[Localité 6], enregistrée sous le SIRET 241 700 434 00020, dont le siège social est sis [Adresse 9]

Non comparante, ni représentée

[Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 10]

Non comparante, ni représentée

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

S.C.P. GDV D’ARCHITECTURE DUMET, [X], société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 318 475 340, dont le siège social est sis [Adresse 12]

Non comparante, ni représentée

S.A.S. BAG, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 323 034 918, dont le siège social est sis [Adresse 13]

Non comparante, ni représentée

S.A.R.L. COMPETENCE GEOTECHNIQUE ATLANTIQUE, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 814 172 383, dont le siège social est sis [Adresse 14]

Non comparante, ni représentée

S.A.S. VAL ENERGIE ENVIRONNEMENT (VALEEN), société immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 521 981 571, dont le siège social est sis [Adresse 15]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant permis de construire valant permis de démolir du 19 juin 2025, la SA [T] IMMOBILIER a entrepris la construction d’un ensemble immobilier composé de 98 logements collectifs et d’une maison médicale sur un terrain situé au [Adresse 16] à [Localité 9].

La SA [T] IMMOBILIER fait valoir que cette parcelle jouxte plusieurs propriétés dont il convient d’en dresser l’état avant le démarrage des travaux.

Par exploits des 10, 13, 16, 20, 22 et 23 juillet 2026, la SA [T] IMMOBILIER a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise préventive et réserver les dépens : la SAS XPFIBRE, la SA DALKIA, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE, la VILLE DE LA ROCHELLE, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE, la SCP GDV D’ARCHITECTURE DUMET [X], la SAS BAG, la SARL COMPETENCE GEOTECHNIQUE ATLANTIQUE, la SAS VAL ENERGIE ENVIRONNEMENT (VALEEN), la SAS BUREAU VERITAS COSNTRUCTION, la SAS APAVE, la SA ENEDIS, la SA GRDF et la SA ORANGE.
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 2] a indiqué lors de l’audience formuler des protestations et réserves.

Les autres défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

En l’espèce, la SA [T] IMMOBILIER produit un permis de construire du 19 juin 2025.

Elle produit également un extrait du plan castral justifiant des limites contiguës partagées avec les propriétaires et concessionnaires appelés à la cause. Si les relevés de propriété afférents ne sont pas produits, ces propriétés ne sont cependant pas contestées.

La qualité des parties intervenantes au projet immobilier n’est pas non plus contestée.

Eu égard à ces pièces notamment et à l’ampleur du chantier à venir, la demande d’expertise apparaît légitime et sera ordonnée aux frais avancés de la société demanderesse selon mission détaillée au dispositif de la présente.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

La SA [T] IMMOBILIER à la demande de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée, supportera en conséquence la charge provisoire des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[C] [L]
[Adresse 17]
[Localité 10]
Tél. : 0625315007
Courriel : [Courriel 1]

avec mission de :
– après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tous documents utiles, notamment les documents contractuels et les documents techniques établis par les entreprises,
– se rendre sur les lieux,
– entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,
– dresser un état descriptif technique des immeubles, voies, trottoirs, réseaux, ouvrages publics, ou autres éléments de construction appartenant aux défendeurs, aux voisins du site de l’opération de construction projetée, avant démolition, en recensant les défauts et désordres existants et apparents,
– après avoir pris connaissance des documents techniques relatifs à l’opération de démolition, vérifier que les précautions, études, et toutes mesures de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent, ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, ont été prises,
– à la demande des parties, dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies, trottoirs, réseaux, ouvrages publics, ou autres éléments de construction appartenant aux défendeurs, aux voisins du site de l’opération, après exécution de la démolition
– donner son avis sur les travaux confortatifs ou de réfections nécessaires au maintien ou à la remise des bâtiments dans leur état antérieur,
– après avoir pris connaissance des documents techniques relatifs à l’opération de construction, vérifier que les précautions, études et toutes mesures de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés ont été prises,
– à la demande des parties, dresser un dernier état descriptif technique des mêmes immeubles, voies, trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux défendeurs voisins du site de l’opération après l’achèvement des travaux en recensant les défauts et désordres existants et apparents,
– préciser la cause et l’origine de l’apparition éventuelle de nouveaux désordres par rapport aux précédents constats ou de l’aggravation de désordres qui existaient déjà, donner son avis sur les travaux confortatifs ou de réfection nécessaires au maintien ou à la remise des bâtiments dans leur état antérieur,
– en cas de danger réel ou d’urgence reconnu par l’expert, autoriser le maître d’ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, et ce, sous son contrôle,
– dans cette hypothèse, donner son avis sur les mesures que le maître d’œuvre devra définir pour remédier au danger ou éviter l’aggravation de désordres et informer sans délai le magistrat chargé du contrôle des expertises de tous défauts dans la mise en œuvre de ces mesures,
– fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS que la SA [T] IMMOBILIER devra consigner à la régie de ce tribunal la somme de 4 000 euros à valoir sur les frais et honoraires de l’expert avant le 24 novembre 2026 faute de quoi la désignation de l’expert serait caduque ;

DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00374), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l’émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu’un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;

DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l’expert justifiera de l’information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d’observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de la SA [T] IMMOBILIER le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n’est faite ;

DISONS que la SA [T] IMMOBILIER supportera provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD