Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT 71
– Maître Marine BAUDRY 126
– régie
– expertises x1

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00452
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00318 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FXIC
AFFAIRE : [J] [K], [A] [K] C/ S.A.S. MEDICA FRANCE / ETS SECONDAIRE [Localité 3]

l’an deux mil vingt six et le vingt sept Octobre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 22 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [K]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Marine BAUDRY de la SELARL SELARL CITELLIA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [A] [K]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marine BAUDRY de la SELARL SELARL CITELLIA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSE :

S.A.S. MEDICA FRANCE / ETS SECONDAIRE KORIAN LE MOLE D’ANGOULINS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Ludivine SIMON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

La SAS MEDICA FRANCE administre l’établissement KORIAN LE MOLE D’ANGOULINS, EHPAD situé [Adresse 3] à [Localité 6].
Suivant acte du 26 février 2020, Monsieur [J] [K] et Madame [A] [K] ont acquis la parcelle voisine, située [Adresse 4].

Monsieur et Madame [K] soutenant subir des nuisances sonores et olfactives résultant de l’activité de la SAS MEDICA FRANCE, les parties ont régularisé un accord de conciliation le 25 mars 2022 aux termes duquel la SAS MEDICA FRANCE s’engageait à déplacer les containers poubelles, améliorer l’espace de stockage et réduire le bruit de climatisation.

Par courrier du 23 janvier 2025, Monsieur et Madame [K] ont mis en demeure la SAS MEDICA FRANCE de faire connaître les mesures envisagées afin de remédier aux troubles anormaux de voisinage allégués.

Par courrier du 28 février 2025, la SAS MEDICA FRANCE a notamment réfuté l’existence d’un tel trouble et rappelé l’antériorité de son établissement ainsi que les mesures mises en place pour limiter ces nuisances alléguées.

Soutenant que les nuisances persistent, Monsieur et Madame [K] ont fait citer, par exploit du 16 juin 2026, la SAS MEDICA FRANCE devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé aux fins d’ordonner une expertise et réserver les dépens.

En réplique, la SAS MEDICA FRANCE s’oppose à la demande d’expertise. A titre subsidiaire, elle sollicite la modification de la mission expertale, que les requérants conservent la charge de la consignation initiale et de réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

L’article 1253 du code civil dispose :
« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. »

Sur le fondement de l’article 1253 du code civil, SAS MEDICA FRANCE fait valoir que l’exploitation de son établissement est antérieure à l’entrée en jouissance par les époux [K] de leur maison. D’autre part, la défenderesse soutient que son établissement ayant vocation à accueillir du public, les requérants pouvaient raisonnablement anticiper les désagréments associés.

Dans son rapport du 4 juillet 2025, la société SOCOTEC fait état d’émergences mesurées supérieurs aux émergences admissibles, en journée comme en période nocturne.

Un doute sérieux existant quant au dépassement ou non des seuils règlementaires, les requérants justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.

Il convient de limiter la mission aux seules analyses techniques et de permettre de procéder à toute mesures inopinées afin de garantir la fiabilité des constatations expertales.

Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Sans contestation des parties sur ce point, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[R] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél. : 0607595787
Courriel : [Courriel 1]

avec mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 6] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,Entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Procéder aux mesures techniques et faire toutes observations utiles sur les nuisances sonores dénoncées par Monsieur et Madame [K],Le cas échéant décrire ces nuisances et indiquer leur nature, leur importance, ainsi que leurs causes et origines,Faire toute observation technique sur la comparaison entre les mesures prises et les seuils règlementaires applicables,Le cas échéant, décrire les travaux propres à remédier aux nuisances, préciser leur durée et leur coût,Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 4 000 euros que Monsieur et Madame [K] devront consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 24 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00318), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l’émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu’un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;

DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l’expert justifiera de l’information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d’observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur et Madame [K] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n’est faite ;

DISONS que dans l’hypothèse où Monsieur et Madame [K] seraient admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ; 
RESERVONS les dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD