Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Me Paul-Henri BOUDY 1
– Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67
– Maître Vincent VANRAET 100
– régie
– expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00451
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00312 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FWZ7
AFFAIRE : [K] [N] [I], [A] [F] C/ S.A.R.L. STEEL DIFFUSION, S.A. MAAF ASSURANCES SA, S.A.S. TOTEM FIRE

l’an deux mil vingt six et le vingt sept Octobre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 22 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [N] [I]
né le 10 Février 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Vincent VANRAET de la SELARL VANRAËT AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [A] [F]
née le 04 Juin 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent VANRAET de la SELARL VANRAËT AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. STEEL DIFFUSION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

S.A. MAAF ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

S.A.S. TOTEM FIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Paul-Henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Valérie LIOTARD, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture du 19 octobre 2016, Monsieur [K] [I] et Madame [A] [F] épouse [I] ont confié à la SARL STEEL DIFFUSION la pose et l’installation d’une cheminée de marque TOTEM pour un montant de 11 205,68 euros TTC.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve selon procès-verbal daté du 18 octobre 2016.

Le 6 décembre 2021, Monsieur et Madame [I] ont déclaré un sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage en raison d’un tirage insuffisant de l’installation.

L’expert mandaté a rendu son rapport le 21 janvier 2022.

Selon courrier du 21 janvier 2022, l’assureur dommage-ouvrage a refusé sa garantie au motif que le dommage affecterait le foyer de cheminée, installation hors opération de construction assurée au titre de sa police.

Soutenant que l’installation est défectueuse, Monsieur et Madame [I] ont fait citer, par exploit des 9, 12 et 17 juin 2026, la SARL STEEL DIFFUSION, son assureur la SAMCV MAAF ASSURANCES et la SAS TOTEM FIRE devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins d’ordonner une expertise.

En réplique, la SARL STEEL DIFFUSION et la SA MAAF ASSURANCES formulent des protestations et réserves.

La SAS TOTEM FIRE s’oppose à la demande d’expertise. A titre subsidiaire, elle formule des protestations et réserves et sollicite la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

a) Sur le moyen tiré de la prescription des éventuelles actions au fond

L’article 1648 du code civil prévoit que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Sur le fondement de cet article, la SAS TOTEM FIRE fait valoir que la prescription serait acquise au jour de la délivrance de l’assignation.
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Sur le fondement de cet article, les requérants soutiennent qu’une action fondée sur un manquement à l’obligation d’information, de conseil ou de délivrance conforme est possible dès lors que l’installation serait inadaptée à l’usage auquel elle était destinée.

En l’espèce, ni la cause des refoulements de fumée ni le point de départ d’une éventuelle action sur le fondement des vices cachés ne sont établis précisément. Au demeurant, il ne peut être exclu que le dépôt du rapport d’expertise le 21 janvier 2022 ou le courriel du 16 octobre 2023 puissent constituer le point de départ d’une action fondée sur l’article 2224 du code civil.

En l’état de la procédure, une éventuelle action au fond n’est pas manifestement prescrite de sorte que ce moyen sera écarté.

b) Sur la mesure d’expertise

Dans son rapport du 21 janvier 2022, l’expert mandaté par l’assureur dommage-ouvrage conclue notamment que le dommage trouve probablement son origine dans des défaillances d’étanchéité du foyer et des appels d’air en partie basse et haute lors de l’ouverture de la porte escamotable.
Au regard des pièces produites, notamment la facture du 19 octobre 2016 et le rapport d’expertise amiable du 21 janvier 2022, les requérants justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.

Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. ».

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Monsieur et Madame [I], à la demande desquels la mesure d’instruction est ordonnée, supporteront en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.
Compte tenu de la mesure d’expertise ordonnée, rien ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de la SAS TOTEM FIRE sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[Q] [W]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tél. : 0678473490
Courriel : [Courriel 1]

avec mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 6] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,D’entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres dénoncés par les requérants aux termes de leur assignation, du rapport d’expertise du 21 janvier 2022,Dire si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement et déterminer s’ils étaient visibles à la réception et s’ils ont fait l’objet de réserves ;Les décrire et en déterminer les causes, dire notamment s’ils proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art ou d’une exécution défectueuse ;Dire si le foyer [Etablissement 1] 900 de la gamme CLASSIC était adapté à son usage et dans la négative, quel modèle ou quelle gamme du fabricant l’aurait été ;Dire si les prescriptions de la documentation technique et commerciale du fabricant en vigueur à la date de la commande ont été respectées lors de la pose du foyer et donner son avis sur l’information qu’elle délivre à l’installateur et à l’utilisateur s’agissant notamment des restrictions d’emploi de la gamme CLASSIC et des conditions de hauteur de conduit et d’amenée d’air,Examiner l’étanchéité effective du foyer livré, notamment de ses portes escamotable et battante, et dire si le jeu constaté par l’expert de l’assureur dommages-ouvrage relève d’un défaut de fabrication, d’un défaut de réglage ou de pose, ou d’une caractéristique normale du modèle ;Dire si les préconisations formulées par le service après-vente du fabricant en mars 2023 ont été mises en œuvre et quel en a été l’effet ;Décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires,Faire toute observation utile sur les risques aux personnes et aux biens quant à la solidité de l’ouvrage ;Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,Donner son avis sur le préjudice de jouissance au regard du temps nécessaire à la reprise des réserves. Apurer les comptes entre les parties.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 4 000 euros que Monsieur et Madame [I] devront consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 24 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00312), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l’émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu’un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;

DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l’expert justifiera de l’information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d’observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur et Madame [I] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n’est faite ;

DISONS que dans l’hypothèse où Monsieur et Madame [I] seraient admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ; 
DEBOUTONS la SAS TOTEM FIRE de ses demandes ;

DISONS que Monsieur et Madame [I] supporteront provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD