TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :

Chambre Commerciale N° RG 26/00591 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-MDWS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est sis 3 RUE FRANCOIS DE CUREL – 57000 METZ

représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305, Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, Me Adeline VIETTE, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

S.A.S. DENTALNEXT, dont le siège social est sis 10 RUE WASHINGTON – 75008 PARIS

non comparante

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Candice HANRIOT, Greffière

Débats: à l’audience publique du 29 Septembre 2026

Copies certifiées conforme délivrées à Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 31 mars 2022, la SAS DENTALNEXT a souscrit auprès de la SAS EUROLOCATIQUE un contrat de location financière n° 2203000101 portant sur des matériels dentaires, tels que désignés dans la facture n° 22036173 du 29 mars 2022 émise par la SARL DENTAL PROMOTION & INNOVATION pour un montant total de 500 000 € HT, soit 600 000 € TTC.

Ce contrat a été conclu pour une durée irrévocable de 48 mois, en contrepartie du versement de loyers mensuels d’un montant de 11 425 € HT, soit 13 710 € TTC, à compter du 10 avril 2022.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par le locataire en date du 31 mars 2022.

Le contrat de location désormais référencé n° 156641 et le matériel afférent ont été cédés à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable (ci-après « BPALC »), aux termes d’un acte de cession signé le 1er avril 2022 entre le cédant et le cessionnaire.

Se prévalant de la notification de la cession à la SAS DENTALNEXT par courrier recommandé du 1er avril 2022, la BPALC a adressé un courrier recommandé en date du 19 décembre 2025, revenu à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », aux termes duquel elle a mis en demeure le locataire d’avoir à lui régler sous jours la somme de 137 100 € TTC au titre des loyers échus impayés du contrat de location financière sur la période allant du 10 mars 2025 au 10 décembre 2025, sous peine de résiliation dudit contrat.

En l’absence de régularisation, par courrier recommandé en date du 17 février 2026, également revenu à l’expéditeur, la BPALC a notifié à la SAS DENTALNEXT la résiliation du contrat de location financière n° 156441 et l’a donc mise en demeure de lui régler la somme totale de 182 343 € ainsi que de restituer les matériels.

Les démarches de la BPALC étant demeurées vaines, celle-ci a donc saisi la juridiction de céans pour faire valoir ses droits.

*

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2026 (procès-verbal de recherches infructueuses – article 659 du Code de procédure civile), la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, a assigné la SAS DENTALNEXT, au visa de l’article 873 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
– CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 156641 est intervenue de plein droit le 30 décembre 2025,
En conséquence,
– CONDAMNER la société DENTALNEXT à verser à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE les sommes provisionnelles qui suivent :
Loyers impayés du 10/03/2025 au 10/12/2025 soit 10 x 13 710 € TTC = 137 100 € TTC, Outre les intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois à compter de chaque de chaque échéance mensuelle impayée, ce jusqu’à parfait paiement,
Indemnité de résiliation : 45 243 € TTC,Loyers à échoir du 10/01/2026 au 10/03/2026 soit 3 x 13 710 € TTC = 41 130 € TTC,Clause pénale : 10 % x 41 130 € TTC = 4 113 € TTC,Outre les intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois à compter du 30 décembre 2025, date de la résiliation de plein droit du contrat de location, et ce jusqu’à complet paiement,
Subsidiairement,
– CONSTATER que ledit contrat est arrivé à son terme le 9 avril 2026, la dernière échéance de loyer étant devenue exigible le 10 mars 2026,
– CONDAMNER la société DENTALNEXT à verser à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme provisionnelle de 178 230 € TTC, correspondant aux loyers échus du 10 mars 2025 au 10 mars 2026 (13 x 13 710 € TTC), outre les intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois à compter de chaque échéance mensuelle impayée, ce jusqu’à parfait paiement, en application de l’article 14.1 du contrat de location précité,
En tout état de cause,
– CONDAMNER la société DENTALNEXT à restituer à la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE les matériels dentaires, tels que désignés dans la facture n° 22036173 en date du 29 mars 2022 émise par la société DENTAL PROMOTION & INNOVATION, appartenant à la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, sous astreinte de 150 € par jour de retard et par matériel à compter du prononcé de la décision à intervenir,
– AUTORISER la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à appréhender lesdits matériels désignés ci-avant, lui appartenant, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique,
– ORDONNER la capitalisation des intérêts,
– CONDAMNER la société DENTALNEXT à verser à BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la société DENTALNEXT aux entiers dépens de l’instance.

La SAS DENTALNEXT n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

A l’audience du 29 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la SAS DENTALNEXT n’ayant pas comparu, alors que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur les demandes au titre du contrat de location financière

Aux termes de l’article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de rappeler que cette condamnation ne peut revêtir qu’un caractère provisionnel.

En vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, la BPALC verse aux débats le contrat de location financière n° 22036173 souscrit par la SAS DENTALNEXT auprès de la SAS EUROLOCATIQUE, portant sur des matériels dentaires et conclu pour une durée irrévocable de 48 mois en contrepartie du versement de loyers mensuels d’un montant de 11 425 € HT, soit 13 710 € TTC (pièce n° 2).

La BPALC joint également la facture n° 22036173 du 29 mars 2022 émise par le fournisseur des matériels objet du contrat pour un montant total de 500 000 € HT, soit 600 000 € TTC (pièce n° 3), la facture unique de location éditée le 17 février 2026 (pièce n° 4), le procès-verbal de réception des matériels signé le 31 mars 2022 (pièce n° 5).

La BPALC se prévaut de la cession à son profit du matériel et du contrat de location financière, référencé dans ses livres sous le n° 156641.

En vertu de l’article 1216 du Code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé, lequel peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.

L’article 8 des conditions générales de location stipule que « le locataire reconnaît être dès maintenant informé de l’éventualité d’une cession (…) du matériel et/ou du présent contrat et/ou des créances y attachées au profit de l’établissement cessionnaire choisi par le loueur, avec faculté de substitution. Il consent dès à présent sans réserve à une telle cession et s’engage à signer à première demande du loueur tout document éventuellement nécessaire à la régularisation juridique et comptable de l’opération. Cette opération pourra, le cas échéant, lui être valablement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ».

La BPALC produit à cet égard l’acte de vente du matériel et de cession du contrat de location financière signé le 1er avril 2022 entre le cédant et le cessionnaire (pièce n° 6).

Toutefois, la demanderesse ne verse que la copie du courrier recommandé de notification de la cession au cédé en date du 1er avril 2022 (pièce n° 7), sans justifier ni de son envoi, ni de sa réception.

Ainsi, la BPALC ne justifie pas avoir notifié la cession du contrat et du matériel à la SAS DENTALNEXT ni en conséquence de l’opposabilité de cette cession à la défenderesse.

En conséquence, les demandes de la BPALC apparaissent sérieusement contestables et excèdent le pouvoir du juge des référés. Il n’y a donc pas lieu à référé s’agissant de l’ensemble des demandes présentées par la BPALC.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La BPALC, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATONS l’existence d’une contestation sérieuse affectant l’opposabilité de la cession de contrat à la SAS DENTALNEXT et, subséquemment, les demandes formées à son encontre par BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, en restitution et en paiement d’une provision du fait de la résiliation du contrat de location financière ;

DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de l’ensemble des demandes présentées par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable ;

CONDAMNONS la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, aux dépens ;

DEBOUTONS la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,