TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [C] [G]/S.A. [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du : 27 Octobre 2026
N° RG 26/01791 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FB6D
Minutage électronique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le vingt sept Octobre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté lors des débats de Gaël FAVREAU, Greffier et lors du délibéré de Johan SURGET, Greffier

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [C] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alain TREMOLIERES (Avocat plaidant au barreau de PARIS) et par Me Loriane DUCHIER–JACQUET (Avocat postulant au barreau de BLOIS)

ET

DEFENDERESSE

S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée

Audience publique en date du 22 Septembre 2026.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

COPIE DOSSIER + EXP. EXPERTISES + GROSSE : Me DUCHIER–JACQUET

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 mai 2022, Monsieur [C] [G], assuré auprès de la SA [2], a été victime d’un accident de la route.

Ce dernier a subi des fractures aux côtes, une discopathie modérée en C5-C6 et une entorse au poignet droit.

Monsieur [C] [G] a été en arrêt de travail à compter du 11 juin 2022.

Alléguant des paresthésies du membre supérieur gauche, sur mandat de la SA [2], une expertise amiable a été réalisée par le Docteur [E] le 15 avril 2024.

Suite à l’expertise du Docteur [N], médecin neurologue sapiteur, une note complémentaire a été effectuée.

En raison d’une divergence entre les médecins intervenants, Monsieur [C] [G] a, par acte de commissaire de justice dressé le 3 juillet 2026, assigné la SA [2], devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :
-Vu les articles 1 à 4 de la loi du 05 juillet 1985,
-Vu les articles 145 & 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
-Vu l’article 700 du code de procédure civil,
-Désigner un médecin expert avec mission de :
-Convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix,
-Déterminer l’état de la victime avant l’accident (anomalies, malades, séquelles d’accidents antérieurs),
-Relater les constatations médicales faites après l’accident ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation,
-Examiner la victime, enregistrer se doléances et décrire les constatations ainsi faites,
-Déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée de l’incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions,
-Dire si les anomalies constatées lors de l’examen sont la conséquence de l’accident ou d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur,
-Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser :
-si cet état a été révélé ou aggravé par l’accident,
-s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident ; dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité alors existant,
-si en l’absence de l’accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l’affirmative, préciser dans quel délai et à concurrence de quel taux,
-Décrire les gestes mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
-Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident,
-Estimer le taux de déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus (état antérieur inclus),
-Si un barème a été utilisé préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix,

-Préciser la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rester à la charge de la victime,
-Dire si le blessé a perdu son autonomie personnelle. Dans l’affirmative, dire pour quels actes de la vie quotidienne ; et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne à domicile a été ou est indispensable, ou si son état nécessite le placement dans une structure spécialisée en précisant les conditions d’intervention de son personnel (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…),
-Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour le blessé de poursuivre l’exercice de sa scolarité ou de sa profession ou d’opérer une reconversion,
Préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration,
-Donner un avis sur l’importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques et sur l’existence d’un préjudice sexuel,
-Dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l’impossibilité du blessé de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisirs,
-Dire qu’un projet de rapport (ou, en tout cas, un rapport avant dépôt définitif en judiciaire) sera communiqué aux parties pour observations écrites dans un délai déterminé ; et que les observations reçues seront analysées et, le cas échéant, discutées dans le rapport définitif, avec indication des points de désaccord persistant.
-Dire que pour exécuter sa mission l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,
-Dire que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises
-Condamner la société [1] pris en sa qualité d’assureur mandaté au titre de la convention Indemnisation et Recours Corporel Automobile ([3]) à payer à Monsieur [C] [G] :
-Une provision de 10.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice,
-Une provision ad litem de 2.500 euros,
-La somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 septembre 2026.

La SA [2] n’est ni présente, ni représentée, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par le demandeur au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses écritures régulièrement versées aux débats de l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile,  » s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé « .

L’article 145 du Code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Le référé-expertise suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui et qu’elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.

En l’espèce, Monsieur [C] [G] sollicite une expertise judiciaire et produit au soutien de sa demande :
-Un rapport d’expertise amiable réalisé par le Docteur [E] le 15 avril 2024 au sein duquel il ressort que (vor en ce sens : pièce n°12 du demandeur) :
 » Au jour de l’expertise, Monsieur [G] évoque la persistance de paresthésies du membre supérieur droit essentiellement au niveau de la pulpe de l’ensemble des doigts avec baisse de force musculaire, sans doléance au niveau du membre supérieur gauche. S’y associant des fourmillements des 2 pieds irradiant jusqu’à la malléole, majoritairement nocturne, un dérouillage matinal, des troubles dysesthésiques persistants, des cervicalgies sans raideur, des troubles du sommeil, une gêne à la conduite et des gênes dans les activités notamment de loisirs non repris ainsi que dans les activités de vie quotidienne.
Les différentes dermabrasions et les cervicalgies sont retenues imputables à l’accident initial du 25 mai 2022.
En revanche, le Docteur [K] et moi-même estimons devoir demander l’avis d’un avis sapiteur neurologue concernant les troubles sensitifs diffus à la fois des membres supérieurs et inférieurs en raison de l’absence de lésion post-traumatique objectivée sur l’imagerie, en raison de la chronologie des événements, à savoir les 1er troubles sensitifs apparus 6 mois après le fait accidentel, en raison du mécanisme de l’accident qui avait atteint initialement la partie supérieur de l’hémicorps, localisation ne correspondant pas à la symptomatologie des membres inférieurs « .
-Une note complémentaire suite à l’expertise amiable, au sein de laquelle il ressort que (voir en ce sens : pièce n°13 du demandeur) :
 » Suite à l’expertise du Docteur [N], médecin neurologue sapiteur, effectuée le 16 janvier 2025, les avis du Docteur [E] et du Docteur [K], médecin de recours, divergent sur les points suivants :
Le Docteur [K] retient :
-L’absence de corrélation entre l’accident et les paresthésies des membres inférieurs mais il retient l’anomalie cervicale en rapport avec le fait accidentel au vu de l’IRM réalisé le 03 mars 2023 qui montre l’existence réelle d’une protrusion discale en C5-C6 responsable d’une diminution de calibre du canal cervical et effet de masse se faisant vers une aggravation des douleurs, paresthésies et dysesthésies des membres supérieurs sur quelques semaines, mois ou années.
-Concernant les conclusions du Docteur [E] :
-[Localité 4]-ci rappelle le délai écoulé de 6 mois entre l’accident du 25 mai 2022 et le début des troubles à type de paresthésies du membre supérieur de gauche. De plus lors de l’examen clinique initial, il est noté l’absence de douleur à la palpation du rachis et l’absence de cervicalgie, or les atteintes déficitaires neurologiques lésionnelles sont d’emblée maximales. De plus, il n’a pas été mis en évidence de souffrance médullaire sur l’I.R.M, cervicale réalisée le 3 mars 2023 « .
-Une note technique du 22 octobre 2025, au sein de laquelle il ressort que (voir en ce sens : pièce n°14 du demandeur) :
 » Contrairement à la conclusion du neurologue consulté dans le cadre de l’expertise (Dr [N]), d’autres professionnels, dont le Dr [I] (traumatologique) et le Dr [D] (neurochirurgien), ainsi qu’un neurologue consulté à [Localité 1] confirment l’existence d’un lien direct entre le traumatisme et l’évolution symptomatique du patient ».

Dès lors, il y a lieu de retenir qu’il existe un motif légitime et suffisant pour la demanderesse à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les demandes de provision

Sur la provision

Aux termes de l’article 484 du code de procédure civile, le juge des référés n’est pas saisi du principal et n’a pas à se prononcer sur une question de fond.

Le juge des référés peut toutefois accorder une provision au créancier, sans condition d’urgence, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats qu’il existe des divergences entre les différents médecins ayant examiné Monsieur [C] [G], en ce qui concerne notamment l’imputabilité des paresthésies des membres inférieurs à l’accident.

Ainsi, il est notamment relevé que :
 » Au vu des éléments médicaux disponibles à ce jour, il est manifeste que le rapport définitif du Dr [E] ne tient pas compte des évolutions cliniques et radiologies importantes survenues après son évaluation. Les séquelles observées sont en relation directe et certaine avec l’accident initial. Une révision des conclusions de l’expertise s’impose « .

Pour autant, l’existence et la réalité des préjudices subis par Monsieur [C] [G] à la suite de son accident sont démontrés par les pièces médicales et le rapport d’expertise amiable en date du 15 avril 2024.

Ces éléments permettent ainsi d’établir la réalité des séquelles et des préjudices dont Monsieur [C] [G] demeure atteint, lesquels ne sauraient, dès lors, être sérieusement contestés dans leur principe.

Par conséquent, la somme provisionnelle de 5 000 euros sera allouée à Monsieur [C] [G].

Sur la provision ad litem

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

La provision pour le procès a pour objet de permettre à une partie à un litige d’obtenir de son adversaire qu’il contribue aux frais qu’elle est tenue d’engager pour les besoins de son procès, tels que le coût d’une mesure d’expertise ordonnée à sa demande en référé.

Si l’octroi d’une provision suppose toujours de démontrer que le demandeur est titulaire d’un droit non sérieusement contestable dans son principe pouvant s’exercer à l’encontre de la partie adverse, la provision pour le procès est limitée aux frais strictement nécessaires pour le déroulement du procès, indépendamment du montant de l’obligation au paiement dont il est susceptible d’être créancier au fond.

Il résulte de ce qu’il précède qu’une mesure d’expertise judiciaire doit être ordonnée à l’égard de Monsieur [C] [G], à la suite de l’accident de la circulation dont il a été victime le 25 mai 2022.

Cette mesure d’expertise judiciaire apparaît d’autant plus nécessaire que des divergences subsistent entre les différents médecins ayant examiné Monsieur [C] [G], notamment quant à l’imputabilité des paresthésies des membres inférieurs à l’accident.

Dans ces conditions, la mise en œuvre d’une expertise judiciaire contradictoire apparaît indispensable afin de déterminer précisément l’étendue des séquelles présentées par Monsieur [C] [G], leur imputabilité à l’accident du 25 mai 2022 ainsi que l’ensemble des préjudices susceptibles d’en découler.

Ces éléments justifient l’allocation à Monsieur [C] [G] d’une provision ad litem de 2 000 euros.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [C] [G], au bénéfice duquel est ordonnée une mesure d’expertise judiciaire, fera provisoirement l’avance des dépens.

A ce stade, et considérant la mesure ordonnée au bénéfice exclusif de Monsieur [C] [G], il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de Monsieur [C] [G] à ce titre sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;

CONDAMNONS la SA [2] à verser la somme provisionnelle de 5 000 euros à Monsieur [C] [G] ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [C] [G] et de la SA [2] ;

COMMETTONS pour y procéder :
Madame [S] [Y]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans (Rubrique : F-01.20 – Neurologie)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port : 06.21.40.59.92

DONNONS pour mission à l’expert de :
– préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat,
– convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents utiles,
– recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de Monsieur [C] [G] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure aux faits et sa situation actuelle,
– se faire communiquer le dossier médical complet de Monsieur [C] [G], avec son accord. En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise, avec l’accord susvisé,
– rechercher les causes de l’évolution de l’état physique et psychologique de Monsieur [C] [G],
– procéder à l’audition des parties et au besoin des proches et de tout sachant,
– consigner les doléances de Monsieur [C] [G], l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
– procéder de manière contradictoire à l’examen clinique de Monsieur [C] [G] et décrire les circonstances des soins, des lésions initiales, des suites immédiates et leur évolution, ainsi que les modalités de traitement en précisant le cas échéant les durées d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins,
– décrire l’état antérieur du patient et en déterminer les conséquences et l’évolution prévisible,
– dire si les anomalies constatées sont la conséquence de l’accident ou d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur,
– prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles ; en préciser la nature (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères),
– en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise ; en discuter l’imputabilité aux faits de la cause en fonction des lésions et de leur évolution rapportée à l’activité exercée,
– dire si l’état de Monsieur [C] [G] est susceptible de modifications en aggravation,
– établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,
– faire toutes observations utiles,
– en ne s’attachant qu’aux seules conséquences directes et exclusives de chaque dommage subi et en distinguant expressément ceux :
 » déterminer la ou les périodes pendant laquelle la demanderesse a été dans l’incapacité totale ou partielle d’exercer ses activités personnelles habituelles. En cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée (DFT),
 » décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation), les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 (SE),
 » indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle. En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable (PGPA),
 » fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [C] [G]. Préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
 » indiquer si, après la consolidation, Monsieur [C] [G] subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien dans son environnement. Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux par référence au  » Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun « . Dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences (DFP),
 » indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) est, ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé, et donner à cet égard toutes précisions utiles (ATP),
 » décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [C] [G] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement (DSF),
 » donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [C] [G] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap (FLA – FVA),
 » Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [C] [G] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle (PGPF),
 » Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité,  » dévalorisation  » sur le marché du travail, etc.) (IP),
 » Si Monsieur [C] [G] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations (PSU),
 » Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 (PET et PEP),
 » Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) (PS),
 » Dire si Monsieur [C] [G] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (PE),
 » Indiquer si Monsieur [C] [G] est empêché en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir (PA),
 » Dire si Monsieur [C] [G] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents (PPE),

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 2 000 euros à verser par Monsieur [C] [G] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Blois avant le 28 décembre 2026 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque ;

DISONS que l’expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l’article 242 du code de procédure civile, qu’il pourra demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, que ceux-ci devront lui remettre sans délai ;

RAPPELONS qu’il peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS qu’il devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de quatre à cinq semaines à compter de la transmission du pré-rapport,
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations, qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
– la date de chacune des réunions tenues,
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

DISONS que l’expert déposera un original du rapport définitif au greffe du tribunal judiciaire de Blois, et en adressera un exemplaire accompagné de sa demande de rémunération aux parties et à leur conseil, avant le 28 juin 2027, sauf prorogation expresse ;

DISONS que l’expert pourra adresser, outre son rapport écrit, une copie dématérialisée à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

DISONS que, dans le délai de quinze jours suivant la demande de rémunération, les parties pourront adresser à l’expert et au juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction leurs observations écrites aux fins de fixation de la rémunération de l’expert ;

DISONS qu’en cas d’observations écrites sur sa demande de rémunération, l’expert disposera d’un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci pour formuler contradictoirement ses observations en réponse ;

DISONS que les opérations d’expertise seront exécutées sous le contrôle du juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction, désigné conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [C] [G] aux dépens ;

CONDAMNONS la SA [2] à verser à Monsieur [C] [G] la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem ;

REJETONS la demande de Monsieur [C] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,