Du 27 octobre 2026

53B

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/00435 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3MPB

Société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT

C/

[R] [G]
[U] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 octobre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT – Société de droits allemant dont le siège social est TOYOTA KREBITBANK [Adresse 2] et la succursale en France [Adresse 3] – RCS [Localité 1] n° 412 653 180

Représentée par Me Marion MONTEIRO loco Me Stéphanie BORDIEC, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

1°) Madame [R] [G] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

2°) Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] [Localité 4]

Ni présents, ni représentés

DÉBATS :

Audience publique en date du 30 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant offre préalable conclue en la forme électronique le 15 septembre 2022, la société TOYOTA France FINANCEMENT a consenti à Madame [R] [G] et à Monsieur [U] [G], un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque TOYOTA, modèle Corolla 122H, immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 27.645 €.

Le procès-verbal de livraison et de conformité du véhicule a été signée Madame [R] [G] et à Monsieur [U] [G], le 28 février 2022.

Se prévalant d’arriérés de loyers, la société TOYOTA France FINANCEMENT a mis en demeure Madame [R] [G] et Monsieur [U] [G] de régulariser la situation sous 8 jours par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 3 décembre 2024, sous peine de résiliation du contrat de financement.

Madame [R] [G] et Monsieur [U] [G] n’étant plus en capacité de remplir leurs obligations de paiement, ils ont restitué le véhicule de manière anticipée, le 19 avril 2025 avec l’accord de la société TOYOTA France FINANCEMENT, entraînant la résiliation du contrat.

Le véhicule a été vendu pour la somme de 14.300 € et une mise en demeure de régler le solde dû de 7.991,81 € a été adressée à Madame [R] [G] et à Monsieur [U] [G] par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la société TOYOTA France FINANCEMENT a fait assigner Madame [R] [G] et Monsieur [U] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX sollicitant aux termes de son assignation, de :

• Les CONDAMNER solidairement sur le fondement de l’article L. 312-40 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier n° AL05358370, la somme en principal de 7.991,81 € ;

• Les CONDAMNER solidairement à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

• Les CONDMANER solidairement aux entiers dépens.

A l’audience du 30 juin 2026, la société TOYOTA France FINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de sa demande, elle a exposé que les emprunteurs qui ne pouvaient plus respecter leurs engagements contractuels, ont restitué le véhicule qui a été vendu aux enchères pour la somme de 14.300 € et que le produit de la vente est venu en déduction de leur dette.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour l’exposé complet de leurs moyens et arguments.

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la juridiction a soulevé d’office l’éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de régularité de la signature électronique ainsi que l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait, notamment, de l’absence d’une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d’information précontractuelle de l’emprunteur (FIPEN) et l’irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l’absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance, de l’absence de l’encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l’absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, du défaut de justification des explications données à l’emprunteur, du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.

La société TOYOTA France FINANCEMENT a indiqué s’en rapporter quant aux moyens soulevés d’office par les pièces produites aux débats et a été autorisée à produire en délibéré le justificatif de consultation au FICP.

Madame [R] [G] et Monsieur [U] [G], cités par procès-verbal de remise à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.

Aucune note en délibéré n’est parvenue au greffe de la juridiction.

La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Madame [R] [G] et de Monsieur [U] [G] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L. 312-1 et suivants du même code.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par la juge à l’audience du 30 juin 2026.

1/ Sur la recevabilité de la demande

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Le délai de forclusion n’est susceptible d’être interrompu que par l’introduction d’une action en justice, le réaménagement ou le rééchelonnement des échéances impayées, ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer au débiteur.

Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article1342-10 du code civil, étant précisé que les paiements intervenus postérieurement à la déchéance du terme, qui rend exigible l’intégralité de la dette, n’ont pas pour effet de régulariser les échéances antérieures impayées.

En l’espèce, la demande de la société TOYOTA France FINANCEMENT introduite le 29 janvier 2026, alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 5 juillet 2024 est recevable, le délai précité expirant le 5 juillet 2026.

2/ Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnel

Sur la consultation du Fichier des incidents de paiement (FICP) :

En application de l’article 1353 du code civil, il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité.

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur a l’obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l’article 13 de l’arrêté précité. L’article 13-III du même arrêté dispose qu’à l’issue de l’instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d’archive consultable dans le cadre de litiges.
En application de l’article 1353 du code civil, il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité.

En l’espèce, bien qu’autorisée en cours de délibéré à produire cette pièce, la consultation du FICP n’est pas versée aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

En conséquence, la demanderesse, dot être déchues du droit aux intérêts conformément aux dispositions de L. 341-4 du code de la consommation.

En outre, même s’il n’est pas nécessaire d’examiner le respect de l’ensemble de ses obligations précontractuelles par la société TOYOTA France FINANCEMENT, dès lors que le seul défaut de justification de la consultation du FICP suffit à entraîner la déchéance du droit aux intérêts contractuels dont elle sollicite l’application, il y a lieu de relever surabondamment que la sanction précitée est aussi fondée sur l’absence de production de la FIPEN, ainsi qu’il sera dit comme suit.

Sur l’absence de production d’une FIPEN signée les emprunteurs :

Aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

L’article L. 341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l’existence de cette fiche d’informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l’organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l’existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l’article L. 312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information précontractuelle versée aux débats par la requérante ne comporte nullement la signature des emprunteurs.

Si les intéressés ont, aux termes du contrat, reconnu que le prêteur leur avait bien remis la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, cet élément ne suffit pas à démontrer que ce document leur aurait été effectivement remis.

En effet, il convient de rappeler les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA CA Consumer Finance) selon lequel les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que :

– D’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur ;

– Et, d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution des dites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

Il ressort, en effet, de l’article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu’elle ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

Or, la société TOYOTA France FINANCEMENT ne produit à l’appui de ses allégations aucun élément de preuve qui vienne corroborer le contenu de cette clause.

Il est constant que la production d’une fiche d’informations émanant des seuls prêteurs, non signée par les consommateurs, ne peut, en effet suffire à rapporter une telle preuve, étant, au surplus, relevé que les éléments produits, au cas présent, au titre de la preuve de la signature électronique, à savoir  » Les conditions générales d’utilisation de la signature électronique  » sont insuffisants à établir la fiabilité du processus et les pièces contractuelles signées dans ce cadre ; ce qui, au demeurant, en regard des circonstances particulières de l’espèce et des autres pièces versées en procédure, sont sans incidence sur l’issue du litige.

Il résulte de ce qui précède que l’établissement prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat pour ce deuxième motif.

3/ Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article D. 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation.

L’article L. 341-8 du même code prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7 du même code, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Dans l’hypothèse d’un crédit avec option financière d’achat, il est constant que la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente, la déchéance du droit aux intérêts contractuels prononcée impliquant d’écarter du solde, les sommes réclamées au titre de l’indemnité de résiliation, laquelle, au surplus, est déterminée sur une base hors taxe selon la formule légale retenue par les dispositions de l’article D. 312-18 précité.

Dès lors, suivant le dernier historique de compte produit par société TOYOTA France FINANCEMENT, la créance doit s’évaluer comme suit :

• Valeur du véhicule suivant facture
n° 339/2209/101792 en date du 28 septembre 2022 : 27.645 €
• Déduction des loyers payés
(apport 6.000 + 20 x 233,60 €) : 10.672 €
• Déduction du prix de revente du véhicule
financé : 14.300 €.

Soit un solde de : 2.673 €

Par conséquent, Madame [R] [G] et Monsieur [U] [G] seront condamnés à payer à la société TOYOTA France FINANCEMENT, la somme de 2.673 €.

Déchue de son droit aux intérêts, la société TOYOTA France FINANCEMENT ne peut dès lors prétendre à percevoir l’indemnité légale de 8 %.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

4/ Sur les mesures de fin de jugement

4.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [R] [G] et Monsieur [U] [G], qui succombent, devront supporter les dépens.

4.2. Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de débouter la société TOYOTA France FINANCEMENT de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

4.3. Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que l’action formée par la société TOYOTA France FINANCEMENT est recevable ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société TOYOTA France FINANCEMENT au titre du crédit consenti sous forme de location avec option d’achat à Madame [R] [G] et à Monsieur [U] [G], le 15 septembre 2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE Madame [R] [G] et Monsieur [U] [G] à payer à la société TOYOTA France FINANCEMENT la somme de 2.673 € ;

DIT que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal ;

DEBOUTE la société TOYOTA France FINANCEMENT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [G] et Monsieur [U] [G] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE