ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00689 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4A2E
AFFAIRE : SAS INITIAL 013, S.C.I. [Adresse 1] C/ [E] [A], S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSES

SAS INITIAL 013,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.C.I. [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [E] [A],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 6 et 9 septembre 2025, la société INITIAL 013 et la société [Adresse 1] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 6], est situé au [Adresse 7] à [Localité 1], la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de l’immeuble, et la société AXA France IARD devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins d’expertise.

Par ordonnance du 12 novembre 2024, le juge des référés a fait droit à leur demande et a désigné Madame [V] [K] en qualité d’expert.

Dans le cadre des opérations d’expertise, le syndic a mandaté la société H2O Détection afin de procéder à des investigations depuis le logement de Monsieur [E] [A].

Les investigations réalisées ont permis d’identifier l’origine des désordres et ont donné lieu à plusieurs préconisations techniques.

Par acte de commissaire de justice des 30 et 31 mars 2026, la société INITIAL 013 et la société [Adresse 1] ont fait assigner la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur Dommages Ouvrage et de Responsabilité Civile Décennale des Constructeurs Non Réalisateurs (CNR), et Monsieur [E] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

La société INITIAL 013 et la société [Adresse 1], par l’intermédiaire de leur conseil, se sont référés aux termes de leur assignation, demandant au juge des référés de :

Juger recevable et bien fondé l’appel en cause de la société ALLIANZ, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, et de Monsieur [A] par les sociétés INITIAL 013 et SCI [Adresse 8], Déclarer Communes Et Opposables à la société ALLIANZ et à Monsieur [A], l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Lyon, en date du 12 novembre 2024,Déclarer Communes Et Opposables à la société ALLIANZ et à Monsieur [A] les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [V] [K] par ordonnance du 12 novembre 2024, Réserver les frais et les dépens.
La société ALLIANZ IARD, appelée en qualité d’assureur Dommages Ouvrage et de Responsabilité CNR a demandé, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 19 mai 2026 et déposées à l’audience, de :

Prendre acte de ce que la compagnie ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension des opérations d’expertise sollicitée par la société INITIAL 013 et la société [Adresse 8] ; Laisser provisoirement les dépens à la charge des demanderesses.
Monsieur [E] [A], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 26 octobre 2026.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

En application de l’article 325 du même code, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L’article 331 du même code prévoit qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, le premier compte rendu de l’expert judiciaire, Madame [K], adressé aux parties le 22 avril 2025, reprend les investigations menées par le cabinet H2O et indique :
« Selon le rapport du cabinet H20 du 22/11/2024, suite à une recherche de fuite depuis les logements [F], [A] et DRAI au 1° étage de l’immeuble, le goutte à goutte, observé sur des dalles du faux-plafond du local commercial de la Sarl INITIAL au RDCh, serait dû aux désordres, ou malfaçons, relevés dans le logement [A], au vu :
* de la présence de fuites actives au niveau du raccordement de la colonne de douche,
* d’un mitigeur de l’évier fuyard,
* d’un défaut du robinet d’arrêt des toilettes.
• des joints de faïence délites,
* des défauts d’étanchéité des joints périphériques.
La Sté H2O a encore indiqué, dans son rapport établi, que :
* nous avons remarqué plusieurs défauts, notamment une fuite au niveau du raccordement de la colonne de douche qui engendre un ruissellement d’eau sous la baignoire ;
* au vu des nombreux défauts sur les raccordements (SDB, cuisine), nous n’avons pu tester les réseaux d’alimentation d’eau sanitaire. »

L’origine du désordre étant susceptible de trouver son siège dans des malfaçons affectant l’immeuble au niveau de l’appartement M. [A], l’appel en cause de celui-ci apparaît justifié.

L’appel en cause de la compagnie ALLIANZ IARD, qui est l’assureur dommages-ouvrage et l’assureur CNR du constructeur de l’immeuble, sera par ailleurs accueilli.

Dès lors, la société INITIAL 013 et la société [Adresse 1] sont bien fondés à attraire en intervention forcée et à rendre communes les opérations d’expertise à Monsieur [E] [A], ainsi qu’à l’assureur Dommages Ouvrage et de Responsabilité CNR de l’immeuble litigieux, ALLIANZ IARD.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARONS commune et opposable à Monsieur [E] [A], ainsi qu’à la société ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur Dommages Ouvrage et de Responsabilité CNR de l’immeuble litigieux, l’expertise confiée à Madame [V] [K], expert désigné par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon en date du 12 novembre 2024 (RG 24/01732) ;

CONDAMNONS la société INITIAL 013 et la société [Adresse 1] aux dépens liés au présent appel en cause ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.