ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00254 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3TDB
AFFAIRE : S.C.I. CBAD C/ S.A.R.L. [P] [R], [Q] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. CBAD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.R.L. [P] [R],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON

Monsieur [Q] [B]
né le 19 Janvier 1961 à [Localité 1] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile immobilière CBAD est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2021, elle a donné à bail ce local à la société [P] [R] pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2021 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 48.000 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

L’acte mentionne que Monsieur [Q] [B] s’est porté caution solidaire des dettes de la société [P] [R].

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, la SCI CBAD a fait signifier à la société [P] [R] un commandement de payer la somme de 55.026,32 € visant la clause résolutoire.

Par actes de commissaire de justice des 16 janvier et 5 février 2026, la SCI CBAD a fait assigner la société [P] [R] et Monsieur [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de la locataire et condamner celle-ci au paiement de l’arriéré de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

La SCI CBAD s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de son assignation, demandant au juge des référés de :

Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire du bail susvisé, les causes du commandement n’ayant pas été soldée dans le délai ; Ordonner l’expulsion de SARL [P] [R], ainsi que celle de tout occupant du chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ; Condamner solidairement la SARL [P] [R] et M. [B] à payer la somme 55 026,32 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience,Assortir cette condamnation d’une condamnation solidaire aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231 et suivants du code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde,Fixer et condamner solidairement la SARL [P] [R] et M. [B] au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du code civil ; Condamner solidairement la SARL [P] [R] et M. [B] à payer la somme 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles, Vous condamner solidairement à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du code de procédure civile et L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, la nature de l’affaire n’y étant pas contraire en application de l’article 515 du Code de procédure civile.

La société [P] [R] et Monsieur [B] se sont, par l’intermédiaire de leur conseil, référés aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA au demandeur le 11 juin 2026, de :
Juger que la SCI CBAD ne rapporte pas la preuve de la délivrance régulière du commandement de payer prévu par l’article L.145-41 du Code de Commerce ;Prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire ; Juger que les diligences accomplies par le commissaire de justice sont insuffisantes ; Juger que la signification du commandement de payer est irrégulière ; Juger que la clause résolutoire n’a pu produire aucun effet ; Juger que le bail commercial se poursuit ; Débouter la SCI CBAD de sa demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire ; Juger que la créance invoquée est sérieusement contestable ; Débouter la SCI CBAD de sa demande de provision ; Débouter la SCI CBAD de l’ensemble de ses demandes dirigées contre Monsieur [Q] [B] ; Débouter la SCI CBAD de sa demande d’expulsion ; Débouter la SCI CBAD de sa demande d’indemnité d’occupation ; Juger que la SCI CBAD ne justifie ni de l’absence de créanciers inscrits ni de la dénonciation de son action aux créanciers inscrits ; Débouter la SCI CBAD de sa demande de résiliation du bail ;
A titre infiniment subsidiaire, ACCORDER à la Société [P] [R] les plus larges délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil et SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution de l’échéancier.

Condamner la SCI CBAD à payer à la Société [P] [R] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la SCI CBAD à payer à Monsieur [Q] [B] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la SCI CBAD aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 26 octobre suivant.
MOTIFS

Sur la régularité du commandement de payer :

L’article 654 du code de procédure civile, visant la délivrance des actes par un commissaire de justice, dispose « La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il est de jurisprudence constante que l’huissier de justice, procédant à la signification d’un acte à une personne morale, n’a pas à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l’acte et qui a déclaré être habilitée à recevoir l’acte (Cour de cassation, 15 avril 2021 Pourvoi n° 20-10.844, Publié).

En l’espèce, le bail conclu entre la SCI CBAD et la société [P] [R] stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Le 18 novembre 2025, la SCI CBAD a fait signifier à la société [P] [R] un commandement de payer la somme de 55.026, 32 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire. L’acte a été remis à Madame [I] [T], employée, rencontrée dans les locaux de la société, qui a déclaré être habilitée à recevoir l’acte.

Dès lors, le commandement de payer, signifié le 18 novembre 2025, est régulier, aucune vérification supplémentaire n’étant exigée de la part du commissaire de justice instrumentaire.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Il ressort du décompte produit en demande que la société [P] [R] ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai imparti.

Il convient par conséquent de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 19 décembre 2025 et et d’ordonner l’expulsion du preneur.

Sur la demande en paiement :

Il convient de débouter la SCI CBAD de sa demande de paiement des loyers et charges impayés à l’encontre de la société [P] [R] et Monsieur [B], dans la mesure où il est formulé une demande de paiement et non une demande de provision, le juge des référés ne pouvant se prononcer que sur une demande de provision.

Sur l’engagement de la caution :

Il n’est par produit d’acte d’engagement de caution solidaire, contenant une mention manuscrite reprenant les termes de l’engagement, de Monsieur [Q] [B]. De plus, le commandement de payer ne lui a pas été dénoncé.

Dès lors, l’ensemble des demandes à l’encontre de Monsieur [Q] [B] seront rejetées.

Sur les demandes accessoires :

La société [P] [R], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

La société [P] [R] sera en outre condamnée à verser à la SCI CBAD la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la clause résolutoire du bail commercial conclu entre la SCI CBAD et la société [P] [R] est acquise au 19 décembre 2025 ;

ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;

ORDONNONS, à l’expiration de ce délai d’un mois et en l’absence de libération volontaire des lieux, l’expulsion de la société [P] [R] et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 3] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ;

RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETONS la demande en paiement de la SCI CBAD ;

REJETONS l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de Monsieur [Q] [B] ;

CONDAMNONS la société [P] [R] à payer à la SCI CBAD la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société [P] [R] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.