26/10/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-six octobre deux mille vingt-

six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 juillet 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 7 octobre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme SALORD, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R1162

ENTRE
* la société LABARONNE-CITAF SAS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Sophie DELON – IDEOJ AVOCATS –

[Adresse 3] » [Adresse 4]
* la société A.P.R.C SAS

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [B] [Y] –

[Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Sophie DELON – IDEOJ AVOCATS

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :
* Vu les conclusions de la société A.P.R.C SAS en date du 28 septembre 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

La société LABARONNE-CITAF fournit et installe des solutions de stockage souples. La société APRC intervenait sur la construction d’une plateforme logistique Lidl à [Localité 3] et a commandé, le 4 septembre 2024, à la société LABARONNE-CITAF une réserve incendie de 240 m3, ses équipements et une aide à l’installation, pour 14.900 € HT, soit 17.880 € TTC. La citerne et une partie des équipements ont été livrées le 12 septembre 2024 ; l’aide à l’installation a été réalisée et signée le 18 septembre ; le kit poteau incendie a été livré le 1er octobre.

Aucune réserve n’a été émise sur les fournitures ou l’installation. Une facture globale a été émise le 27 août 2025. Après déduction initiale de 5 % au titre de la retenue de garantie, le solde n’a pas été réglé. La levée de cette retenue a été demandée le 18 décembre 2025, puis une mise en demeure de payer a été adressée le 15 janvier 2026, sans réponse ni paiement selon la demanderesse.

La société LABARONNE-CITAF demande la condamnation provisionnelle de la société APRC à payer :
* 16.986 € TTC, correspondant à 95 % de la facture, avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 27 octobre 2025 ;
* 894 € TTC au titre de la retenue de garantie, avec les mêmes intérêts à compter du 15 janvier 2026 ;
* 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* 1.800 € au titre des frais de procédure prévus par l’article 700 du code de procédure civile ;
* les entiers dépens.

La société APRC ne conteste pas devoir la somme principale de 16.986 € TTC, mais sollicite un échelonnement et conteste le taux d’intérêts réclamé. Elle invoque des difficultés de trésorerie temporaires.

Le Juge des référés condamnera la société APRC à payer à la société LABARONNE-CITAF les sommes dues, à savoir 16.986 €TTC en principal avec intérêt au taux de trois fois le taux légal comme indiqué dans les conditions générales de vente et à compter du 27 octobre 2025, date de la mise en demeure, la retenue de garantie de 894 €TTC au même taux à compter du 15 janvier 2026, 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Les circonstances l’autorisant, la société APRC sera autorisée à s’acquitter de sa dette en 3 mensualités égales, la première le 15 novembre 2026, les suivantes le 15 décembre 2026 et le 15 janvier 2027, toute défaillance entraînant la déchéance du terme.

La société APRC succombant, elle sera condamnée à payer à la société LABARONNE-CITAF la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

CONDAMNONS

la société APRC à payer à la société LABARONNE-CITAF la somme 16.986 €TTC avec intérêt au taux de trois fois le taux légal à compter du 27 octobre 2025.

CONDAMNONS

la société APRC à payer à la société LABARONNE-CITAF la retenue de garantie de 894 €TTC au même taux à compter du 15 janvier 2026.

CONDAMNONS

la société APRC à payer à la société LABARONNE-CITAF 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

AUTORISONS la société APRC à s’acquitter de sa dette en 3 mensualités égales, la première le 15 novembre 2026, les suivantes le 15 décembre 2026 et le 15 janvier 2027, toute défaillance entraînant la déchéance du terme.

CONDAMNONS

la société APRC à payer à la société LABARONNE-CITAF la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société APRC aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Jérôme SALORD

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jerôme SALORD

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.