RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00015198

Référence de l’affaire [R] [P] C/ SA [1]

Numéro de minute 26/224

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Tahar MEDJKOUNE, Conseiller salarié, Président ; Frédéric JOLION, Conseiller employeur, Assesseur ; Aline GAUVIN, Conseiller salarié, Assesseur ; Brigitte FRITSCHE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Léa BOUVART, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [R] [P]

née le 22/12/1979 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Mélanie TOUCHON – SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau d’Ardennes PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SA [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Magali GUIGUES – CABINET CABINET MAGALI GUIGUES, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 19 mars 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 24 mars 2025, à l’audience du 28 mai 2025.

La séance de conciliation s’est tenue le 28 mai 2025.

Le dossier a été renvoyé à la mise en état selon le calendrier de procédure.

Le dossier a été renvoyé à l’audience du 5 juin 2026, avec ordonnance de clôture, prononcée à l’audience du 11 février 2026, portant le numéro de minuté 26/15.

puis a été renvoyé à l’audience du 05 juin 2026, pour plaidoirie, devant le bureau de jugement.

L’audience s’est tenue le 5 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [R] [P] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée à compter du 14 novembre 2000 au sein de la société [1], en qualité d’agent d’ordonnancement, Niveau III, échelon 3, coefficient 204 pendant 10 ans, puis en qualité d’assistante de direction gestion paie.

La Convention Collective applicable est celle de la Métallurgie des Ardennes.

Le 29 février 2024, une rupture conventionnelle a été signée entre Madame [R] [P] et la société [1], puis homologuée le 05 avril 2024 par l’inspection du travail.

Par lettre remise par voie d’huissier en date du 25 mars 2024, Madame [R] [P] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et qui devait se dérouler le 02 avril 2024.

Par lettre remise par voie de Commissaire de justice en date du 05 avril 2024, Madame [R] [P] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave.

En date du 19 mars 2025, Madame [R] [P] a saisi le Conseil de céans en formulant les demandes suivantes :

Dommages et intérêts en raison du harcèlement subi : 10 000 €

Indemnité de préavis : 7 312,46 €

Indemnité de congés payés sur préavis : 731,25 €

Indemnité légale de licenciement : 25 580 €

Dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse: 62 155,91 €

Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 7 312,46 €

Intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil des prud’hommes

Exécution provisoire de la décision à intervenir

Entiers dépens

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse rappelle que Madame [R] [P] a été recrutée comme technicienne d’ordonnancement et que son employeur l’a affectée sur un poste RH sans qu’elle

n’ait eu de formation RH.

Elle fait valoir que la société [1] comporte deux responsables de gestion RH, l’une située sur le site de [Localité 1], la seconde sur le site CDL, que Madame [R] [P] n’a pas reçu la même cotation que sa collègue exerçant les mêmes attributions et que cette situation a eu un impact sur son état de santé, pour cause ses arrêts de travail pour burn-out à compter du mois de janvier 2023.

La partie requérante souligne que l’employeur ne peut pas se faire juge de l’état de santé d’un salarié et que seul le médecin conseil de la CPAM ou le médecin contrôleur peut mandater à ce pouvoir.

Elle indique que sanctionner un salarié parce qu’il bénéficie d’un arrêt de travail constitue un licenciement discriminatoire car lié à l’état de santé.

Subsidiairement, Madame [R] [P] dit qu’à supposer que la matérialité des faits du sabotage du poste du travail soit établie, il n’est pas établi que les manquements lui soient imputables, car la plupart des opérations sont réalisées en son absence.

Madame [R] [P] s’en rapporte à ses conclusions et demande des dommages et intérêts en raison du harcèlement subi, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Elle demande que les sommes soient portées au taux légal à compter de la saisine du Conseil des prud’hommes, demande d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et de condamner la société [1] aux entiers dépens de l’instance.

En défense, la société [1] fait valoir qu’elle a inscrite Madame [R] [P] à pas moins de 16 formations en 5 ans et que celle-ci l’a informé de sa décision de rompre son contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle, à effet à début avril 2024.

Elle dit avoir donné une suite favorable à cette demande à l’engagement pris par cette dernière d’organiser une passation efficace, jusqu’au terme de son contrat de travail, ce qui était la condition substantielle au consentement de la société [1] à cette rupture conventionnelle.

La partie défenderesse indique qu’en dépit des engagements que Madame [R] [P] avait pris, celle-ci ne s’était pas présenté à son poste de travail le 21 mars 2024, qu’elle s’était mise en arrêt maladie jusqu’au 30 mars 2024 et qu’en faisant appel à un commissaire de justice, la société [1] a découvert que Madame [R] [P] avait vidé son ordinateur, supprimé de nombreux fichiers, téléchargé un nombre considérable de documents sur un support externe avant de les supprimer et vidé sa boîte email.

Elle rappelle avoir été contrainte de faire signifier par voie d’huissier à Madame [R] [P] le 25 mars 2024, une convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, entretien devant se tenir le 02 avril 2024.

La partie requise souligne que Madame [R] [P] ne s’était pas présentée à son entretien préalable, qu’ainsi privée de ses explications, la société [1] n’avait eu d’autre choix que celui de lui faire signifier par voie de commissaire de justice, sa lettre de licenciement pour faute grave caractérisée par la déloyauté de ce sabotage de son poste de travail et de la passation convenue.

La société [1] s’en rapporte à ses conclusions et demande donc de débouter Madame [R] [P] de l’intégralité de ses demandes.

Elle demande de condamner Madame [R] [P] à lui verser la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de la condamner aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions déposées au conseil par les parties ou leurs conseils pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties.

SUR CE, LE CONSEIL :

Après avoir entendu les parties dans leurs explications contradictoires et étudié les différentes pièces régulièrement communiquées, statue comme suit :

Sur la demande de dommages et intérêts en raison du harcèlement subi :

Selon l’article L. 1152-1 du Code du travail qui dispose que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ;

Que selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relève du pouvoir souverain de l’appréciation des juges de fond ;

En l’espèce, Madame [R] [P] dit n’avoir bénéficié des formations qui lui auraient permis de combler les lacunes que l’employeur avait identifiés, ni n’avoir plus bénéficier d’entretien individuel d’activité, contrairement aux autres salariés, ce qui aurait permis de faire le point de l’évolution de ses compétences, des attentes de son employeur et des besoins en termes de formation ;

Que la société [1] verse aux débats le récapitulatif des formations suivies par Madame [R] [P] entre 2019 et 2023, l’entretien annuel d’évaluation du 29 mai 2019, l’entretien annuel d’évaluation du 06 janvier 2021 et l’entretien annuel d’évaluation du 01 décembre 2021 ;

Qu’au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que Madame [R] [P] a bénéficié de formations et d’entretien annuel d’évaluation ;

Que Madame [R] [P] dit n’avoir reçu la même cotation que sa collègue exerçant les mêmes attributions et que cette situation a eu un impact sur son état de santé qui a bénéficié d’arrêts de travail pour burn-out à compter de janvier 2023 ;

Qu’au vu du certificat de travail de Madame [R] [P], il y a lieu de constater que celle-ci a été employée du 14 novembre 2000 au 31 décembre 2023 en qualité d’assistante de direction Gestion Paye et que celle-ci a été employée du 01 janvier 2024 au 05 avril 2024 en qualité de Responsable de Gestion RH ;

Que les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir l’existence d’une situation de harcèlement moral ;

Qu’en conséquence, Madame [R] [P] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul :

Selon l’article L. 1152-1 du Code du travail qui dispose que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ;

En l’espèce, Madame [R] [P] considère que le licenciement prononcé en raison de ses arrêts de travail pour cause de maladie est nul ;

Que la lettre de licenciement n’a pas été prononcé en raison de l’état de santé de Madame [R] [P] ;

Que la société [1] a licencié pour faute grave Madame [R] [P] pour déloyauté de sa négociation de la rupture conventionnelle et pour sabotage de son poste ; Que Madame [R] [P] ne démontre pas que la société [1] l’a licenciée pour son arrêt de travail pour cause de maladie :

Qu’en conséquence, Madame [R] [P] sera déboutée de sa demande de nullité de son licenciement.

Sur la demande subsidiaire de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse :

Attendu que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis ;

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, laquelle doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu’il doit, reprendre dans la lettre de licenciement prévue à l’article L. 1232-6 du Code du Travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ;

Que s’agissant d’un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve des agissements reprochés incombe exclusivement à l’employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L. 1232-1 du Code du travail ;

En l’espèce, la lettre de licenciement notifiée le 05 avril 2024 et qui fixe le débat fait grief pour l’essentiel à Madame [R] [P] du non-respect des conditions de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et du sabotage de son poste ;

S’agissant du non-respect des conditions de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, en date du 21 février 2024, Madame [R] [P] a adressé à la société [1] une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail et que celle-ci a été signé par les deux parties, en date du 29 février 2024 ;

Que les parties s’engageaient à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable le contrat de travail jusqu’au 09 avril 2024 ;

Que Madame [R] [P] a été en arrêt maladie du 21 au 30 mars 2024 ;

Que la société [1] dit avoir accepté la rupture conventionnelle de Madame [R] [P] et que celle-ci s’était engagée, sans réserve ni ambiguïté, à transmettre l’intégralité de ses dossiers et à assurer la passation des informations pour la continuité de l’activité paye de l’établissement ;

Que la société [1] n’apporte pas la preuve de la déloyauté de Madame [R] [P] et qu’elle sera déboutée de ce premier grief ;

S’agissant du sabotage de son poste, Madame [R] [P] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement en date du 25 mars 2028 ;

Que la société [1] verse aux débats le procès-verbal de constat du Commissaire de justice en date du 28 mars 2024 ;

Que dans ce procès-verbal de constat, le Commissaire de justice souligne que le Directeur juridique de la société [1], le Directeur service informatique et la Directrice des ressources humaines lui indiquent qu’il s’agit de l’ordinateur qui a été mis à disposition par l’entreprise à Madame [R] [P] ;

Que dans ce procès-verbal de constat, le Commissaire de justice souligne avoir récupéré la clef USB contenant la copie des documents présents sur le poste informatique de Madame [R] [P], que cette clef USB a été placée sous scellé et qu’une seconde copie a été annexée à l’expédition du procès-verbal de constat contenant également deux fichiers EXCEL ;

Qu’il y a lieu de constater que rien dans les mentions du constat permet d’attribuer de manière effective le poste informatique ou la session de Madame [R] [P] ;

Qu’il y a lieu de constater que la copie de la clé USB annexé au procès-verbal de constat n’a pas été communiquée dans le cadre de la procédure ;

Que la société [1] verse aux débats deux fichiers téléchargés qu’elle attribue à Madame [R] [P] ;

Qu’au vu de ces fichiers, il y a lieu de constater que plusieurs fichiers ont été supprimés et téléchargés les 22, 25 et 28 mars 2024, alors que Madame [R] [P] était en arrêt maladie ;

Qu’au vu des pièces versées aux débats, il n’est pas établi que les manquements soient imputables à Madame [R] [P] et que la société [1] sera déboutée de ce deuxième grief ;

Qu’en conséquence, le Conseil de céans ne retient pas la faute grave et dit que le licenciement de Madame [R] [P], intervenu le 05 avril 2024 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Attendu que Madame [R] [P] demande la somme de 62 155,91 euros pour des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Que l’article L. 1235-3 du Code du Travail prévoit ainsi le montant minimal et maximal, de l’indemnité pouvant être octroyée au salarié par le juge, selon deux critères, savoir :

L’ancienneté du salarié dans l’entreprise (de 1 à 30 années) ;

La taille de l’entreprise (si l’entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés, l’indemnité minimale sera réduite);

En l’espèce, le Conseil de céans a requalifié le licenciement pour faute grave de Madame [R] [P] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Que Madame [R] [P] a été embauchée le 14 novembre 2000 et licenciée le 05 avril 2024, soit 23 ans et 6 mois ;

Que Madame [R] [P] percevait un salaire de 3 656,23 euros ;

Qu’en conséquence et par application de l’article L. 1235-3 du Code du Travail, il y a lieu d’allouer à Madame [R] [P], des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 4 mois de salaire, soit la somme de 14 624,92 euros.

Sur l’indemnite compensatrice de preavis :

Selon l’article L. 1234-5 du Code du travail qui dispose que : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’article L. 1235-2 » ;

Qu’en l’espèce, le conseil de céans a dit que la rupture de la relation intervenue le 05 avril 2024 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Que Madame [R] [P] n’a pas exécuté de préavis ;

Qu’en conséquence, Madame [R] [P] a droit à une indemnité de 2 mois de préavis, soit 7 312,46 euros.

Sur l’indemnité de congés payés sur préavis :

Selon l’article L.3131-28 du Code du Travail qui dispose que : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. L’indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés » ;

En l’espèce, le Conseil de céans a dit que Madame [R] [P] avait droit à une indemnité compensatrice de préavis ;

Qu’en conséquence, Madame [R] [P] a droit à une indemnité de congés payés sur préavis de 731,25 euros.

Sur la demande d’indemnité légale de licenciement :

En application des dispositions de l’article L.1234-9 du Code du travail, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

En application des dispositions de l’article R.1234-1 du Code du travail, l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Que l’article R.1234-2 du Code du Travail dispose que : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans »;

En l’espèce, Madame [R] [P] a été embauchée le 14 novembre 2000 et licenciée le 05 avril 2024, soit une ancienneté de 23 ans et 6 mois et qu’elle percevait un salaire de 3 656,23 euros brut mensuel ;

En conséquence, il sera alloué à Madame [R] [P], la somme de 25 580,00 euros au titre de l’indemnité de licenciement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire :

Selon l’article 1240 du Code civil qui dispose que : «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

;

Qu’il y a licenciement vexatoire dès lors que la procédure de licenciement a occasionné un préjudice au salarié en raison de circonstances vexatoires entourant son départ et qu’il lui appartient de le prouver ;

En l’espèce, Madame [R] [P] dit que la société [1] l’a convoqué à un entretien préalable par voie d’huissier et l’a notifié d’un licenciement le jour de la décision d’homologation de la rupture conventionnelle par voie d’huissier et ce procédé est vexatoire ;

Que la société [1] verse aux débats un avis de passage daté du 25 mars 2024 par un commissaire de justice pour une remise à Madame [R] [P] à son domicile pour une convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement ;

Que la société [1] verse aux débats un avis de passage daté du 05 avril 2024 par un commissaire de justice par nécessité pour une notification de sanction et auquel Madame [R] [P] était absente de son domicile ;

Que le pouvoir disciplinaire de l’employeur demeure au cours d’une procédure de rupture conventionnelle ;

Que Madame [R] [P] ne verse aux débats aucun élément permettant d’établir l’existence d’un préjudice de cette nature ;

En conséquence, Madame [R] [P] sera déboutée de sa demande dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Sur les dépens :

Selon l’article 695 du Code de Procédure Civile qui dispose que : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;

9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;

10° Les enquetes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8 » ;

En l’espèce des frais d’huissier, en cas d’exécution forcée de la présente décision, pourraient être engagés;

En conséquence, les éventuels frais d’huissier sont compris dans les dépens.

Que l’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 »;

En l’espèce, la société [1] succombe à l’instance ;

En conséquence, il convient de mettre à la charge de la société [1], prise en la personne de son représentant légal, la totalité des dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Selon l’article 515 du Code de procédure civile qui dispose que : « Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision » ;

En application de l’article 515 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire, qui n’apparaît pas nécessaire, ne sera pas ordonnée.

Sur les intérêts à taux légal :

Selon l’article 1231-6 du Code civil qui dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » ;

En l’espèce, le Conseil de céans a fait droit à Madame [R] [P] à une indemnité de préavis, à une indemnité de congés payés sur préavis et à une indemnité de licenciement ;

En conséquence, il y a lieu de dire que ces sommes sont soumises aux intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 19 mars 2025.

Selon l’article 1231-7 du Code civil qui dispose que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa »;

En l’espèce, le Conseil de céans a fait droit à Madame [R] [P] à des dommages et intérêts pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence, il y a lieu de dire que cette somme est soumise aux intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Par ces motifs :

Le Conseil des Prud’hommes de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, section industrie, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE les demandes de Madame [R] [P] recevables et partiellement fondées,

REQUALIFIE

le licenciement pour faute grave de Madame [R] [P] notifié le 05 avril 2024 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE

la société [1], en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [R] [P] les sommes suivantes :

14 624,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

25 580,00 euros à titre d’indemnité de licenciement,

7 312,46 euros à titre d’indemnité de préavis,

731,25 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis,

DIT

que les sommes à titre d’indemnité de préavis, les sommes à titre d’indemnité de congés payés sur préavis et les sommes à titre d’indemnité de licenciement porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la saisine du Conseil des Prud’hommes, soit le 19 mars 2025,

DIT

que les sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement,

MET la totalité des dépens à la société [1], en la personne de son représentant légal,

DIT

n’y avoir lieu à exécution provisoire, excepté ce qui est de droit,

DEBOUTE Madame [R] [P] du surplus de ses demandes,

DEBOUTE la société [1] du surplus de ses demandes,

DEBOUTE

la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIT

que la voie de recours ouverte aux parties est celle de l’Appel, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe au Conseil de Prud’hommes de Charleville Mézières.

Le greffier Léa BOUVART

Le président Tahar MEDJKOUNE

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [R] [P], le

Date de réception du défendeur : – SA [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.