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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00417 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I7IY

JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Madame [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Jean POLLARD, substitué par Me Anne-Sophie BLAIR

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame Lucie COTTERLAZ-CARRAZ

Procédure :

Date de saisine : 29 avril 2022
Date de convocation : 20 mai 2026
Date de plaidoirie : 22 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [A], agent de service hospitalier, a été victime d’un accident du travail le 19 août 2018 :
Alors qu’elle aidait une infirmière en soulevant une patiente avec l’infirmière pour la changer,
Effort de soulèvement
Tendinite

Le certificat médical dressé le même jour fait état de :
Tendinite coude droit

Des suites de cet accident du travail du 19 août 2018, Madame [N] a in fine été déclarée consolidée au 04 octobre 2021 avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 04 % au titre de :
Séquelles modérées de tendinite de coude D avec épitrochléite D traitée chirurgicalement chez une femme de 51 ans ASH avec signes fonctionnels gênants

Estimant que ce taux de 04 % n’indemnisait pas correctement l’intégralité de ses séquelles, Madame [N] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM de la Drôme puis a porté sa contestation devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE.

Suivant décision rendue le 03 janvier 2023, la présente juridiction a notamment ordonné une expertise médicale concernant le taux d’IPP querellé.

Consécutivement au retour du rapport d’expertise ayant été établi le 08 mars 2023 par le Docteur [L] [Y], dont les parties ont eu contradictoirement connaissance, l’affaire a été radiée puis utilement appelée à l’audience du 22 septembre 2026.

À ladite audience, l’affaire a été retenue en présence du conseil de Madame [N] et de la CPAM de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir à cette fin.

Le conseil de Madame [N] a oralement repris ses « conclusions en défense n° 2 » aux termes desquelles il demande notamment au Tribunal de :

À titre principal, juger que le taux d’incapacité de 04 % retenu ne correspond pas aux séquelles réelles de Madame [S] [A] et de le fixer à un taux minimum de 10 % à la date de la consolidation,
À titre subsidiaire, ordonner la désignation d’un nouvel expert médical afin de définir le taux d’incapacité en prenant en compte l’intégralité des séquelles et éléments médicaux et de définir le taux socio-professionnel,
En tout état de cause, débouter la CPAM de la Drôme de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et la condamner au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En défense, la CPAM de la Drôme a oralement repris ses « conclusions après expertise » aux termes desquelles elle demande au Tribunal de :

Homologuer les conclusions prises par le Docteur [Y] [L],
Rejeter la demande d’expertise médicale judiciaire de Madame [S],
Maintenir le taux d’incapacité de 04 % attribué à Madame [A] [S] au titre des séquelles de son accident du travail du 19 août 2018,
Débouter Madame [S] des fins de son recours.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé que l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En pratique, le taux d’IPP est composé de deux éléments :

Un taux médical fixé conformément au barème annexé à l’article R 434-32 du code précité,
Un taux socioprofessionnel prenant en compte l’impact des séquelles présentées par le salarié sur sa vie professionnelle.

SUR LE TAUX MÉDICAL

L’article L 434-2 du Code de la sécurité sociale dispose dans son premier alinéa que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon les dispositions de l’article R 434-32 du code de la sécurité sociale,
« Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail […] ».

Il est constant que le barème d’invalidité des accidents du travail présent en annexe du même code ne peut avoir qu’un caractère indicatif, les taux d’incapacité proposés par ledit barème étant des taux moyens, le médecin chargé de l’évaluation conservant, quand il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème et devant clairement exposer les raisons qui l’y ont conduites.

Si ce barème a pour but de fournir des bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L 434-2 du Code de la sécurité sociale applicable aux salariés du régime général et du régime agricole, il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les Tribunaux.

Le Tribunal conserve donc l’entière liberté de s’écarter des chiffres et taux du barème dès lors que sont pris en considération les éléments d’appréciation exigés par l’article L 434-2 du Code de la sécurité sociale, à savoir la nature de l’infirmité, l’état général du sujet, son âge, ses facultés physiques et/ou mentales, ses aptitudes et qualification professionnelles.

Il sera par ailleurs rappelé que selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile,
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Selon les dispositions l’article R 142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

En l’espèce, comme déjà indiqué, suivant décision rendue le 03 janvier 2023, la présente juridiction a notamment ordonné une expertise médicale concernant le taux d’IPP querellé.

Dans son rapport d’expertise médicale établi le 08 mars 2023, le Docteur [L] a retenu que :

A quatre ans et demi de l’accident, Madame [S] se plaint de douleurs du coude droit, elle décrit « un calvaire » pour l’habillage et le déshabillage. Ces douleurs sont également nocturnes de type plutôt électrique.
L’examen clinique ne retrouve pas de troubles de la sensibilité, mais un coude très algique avec des amplitudes articulaires préservées tant en flexion/extension qu’en pronosupination.
On relèvera que la prise en charge au titre de l’accident du travail d’une tendinopathie du coude est effective du fait de sa révélation par un fait accidentel, dans la mesure où il s’agit d’une pathologie chronique inflammatoire.
Plus encore, l’intervention chirurgicale de neurolyse, est difficile à rattacher à l’accident du travail.
On remarquera que la patiente a pu bénéficier d’une invalidité Sécurité Sociale à compter du
06/12/2021 du fait des différentes pathologies qu’elle présente.
Sur un plan médico-légal et conformément au barème AT/MP, les conséquences directes de l’accident du travail du 19/08/2018, sont évaluées de manière satisfaisante, à 04 % du fait de l’absence de limitation de l’amplitude articulaire du coude droit, de l’absence de séquelle neurologique.

En l’état de la procédure, Madame [N] sollicite que son taux d’IPP soit porté a minima à 10 % sur la base notamment d’une note établie le 27 octobre 2023 par le Docteur [H] [E] (expert auprès de la Cour d’Appel de [Localité 3] saisi par l’assurée) mentionnant notamment :

Il apparaît que les séquelles neuropathiques cliniques conséquences de l’accident de travail initial n’ont pas été prises en compte dans ce taux alors que les actes chirurgicaux concernant le nerf ulnaire ont été pris en compte au titre de l’accident de travail.
Je terminerai mes observations en relevant quelques points de l’expertise du Dr [T] [L]
Avant l’accident Mme [A] [S] ne présentait aucune symptomatologie de son coude D ; dire qu’un curage ganglionnaire pratiqué pour un cancer du sein en 2014 (quatre ans avant l’accident de travail) favorise une « tendinite  » (pathologie subaiguë ou chronique) apparue brutalement lors du transfert d’une patiente ne peut être accepté.
Je n’ai pas retrouvé dans le corps du rapport le courrier du 16.11.2018 du Dr [O]. [Q] qui évoque une possibilité d’une atteinte canalaire.
Dire qu’il existait une tendinopathie révélée par le fait accidentel est surprenant puisque, d’après ses dires, l’assurée n’avait aucune plainte au niveau du coude D. Je rappelle que les infiltrations n’ont eu aucun effet sur la symptomatologie douloureuse ce qui confirme l’atteinte nerveuse originale car les infiltrations sont reconnues comme inefficaces dans les cas d’une atteinte du nerf ulnaire.
La mise en invalidité est la conséquence de la présence d’autres pathologies qui sont à l’origine d’une réduction des deux tiers de ses capacités de gains ou de travail et totalement indépendantes de l’accident de travail.
Une errance diagnostique quant à l’atteinte initiale du nerf ulnaire droit ne permet pas d’évaluer un taux d’IPP sans tenir compte des séquelles neuropathiques.
Par ailleurs il est possible de fixer un taux socio professionnel comme l’écrit le médecin-conseil de la CPAM dans la page quatre de son rapport médical.

Madame [N] fait ainsi notamment valoir que :

L’expert [B] (dans le cadre de sa précédente contestation de la date de sa consolidation) avait déjà retenu une limitation et des douleurs importantes au niveau du coude droit sans amyotrophie, son suivi psychologique et son état très algique,
L’expert [L] n’a pas tenu compte de toutes ses limitations et lésions ; le Docteur [H] (saisi par l’assurée) a ainsi mis en évidence le fait que ledit expert a occulté les séquelles neuropathiques dont elle souffre au quotidien ; ces diverses atteintes, durables et particulièrement invalidantes, ont des répercussions majeures tant sur son autonomie personnelle que sur sa qualité de vie pour être contrainte de recourir quotidiennement à l’assistance de son époux pour l’accomplissement des actes usuels de la vie courante.
De son côté, la CPAM sollicite que le taux d’IPP soit maintenu à 04 % comme clairement confirmé par l’expert [L].

Elle précise que le Docteur [H] se contente d’émettre de simples doutes alors que le médecin-conseil a bien retenu une absence de retentissement neurogène ; que par la suite, Madame [S] a fait l’objet d’une neurolyse étendue du nerf ulnaire dont l’évolution a été favorable ; qu’au surplus, ni le médecin-conseil ni l’expert [L] n’ont relevé, lorsqu’ils ont examiné Madame [S], de séquelles neuropathiques ; que ces praticiens ont noté à l’inverse une disparition de l’épitrochléïte droite ainsi qu’une absence de limitation de l’amplitude articulaire du coude droit de Madame [S] ; que dans ce cadre, le Docteur [H] ne parvient pas à démontrer que Madame [S] aurait conservé des séquelles neurologiques en date du 04 octobre 2021, date de consolidation.

Sur la demande de fixation du taux à 10 % :

En l’état des pièces produites, c’est de manière totalement infondée que Madame [S] sollicite d’emblée l’attribution d’un taux d’IPP d’a minima 10 % (se matérialisant par le paiement d’une rente trimestrielle) sachant qu’aucune des pièces versées, pas plus que le barème indicatif, ne font état de la légitimité d’un tel taux en pareille hypothèse.

Si le Docteur [H] (saisi par l’assurée) estime que l’expert ledit expert a occulté ses séquelles neuropathiques, il ne conclut pas pour autant au bien-fondé d’un taux d’IPP de 10 %.

En l’état de ces constatations, Madame [S] sera donc déboutée de sa demande formulée de ce chef.

Sur la demande de nouvelle expertise médicale judiciaire :

Il est précisé que le Docteur [B] ne s’est pas prononcé sur le taux d’IPP querellé, telle n’ayant pas été sa mission ; il ne fait en tout état de cause mention que de séquelles davantage fonctionnelles.

L’expert désigné à cet effet, le Docteur [L], a clairement confirmé le taux de 04 % querellé du fait de l’absence de limitation de l’amplitude articulaire du coude droit et de l’absence de séquelle neurologique.

Il est rappelé que Madame [S] pouvait être assistée d’un médecin consultant lors de cette expertise, ce qu’elle n’a pas fait ; le Tribunal avait clairement ordonné l’expertise médicale en cause afin de résoudre une difficulté d’ordre médical par le biais notamment d’un échange de pièces et d’arguments contradictoire entre les praticiens ; en ne produisant un nouvel argumentaire de son médecin-consultant que postérieurement à l’expertise, Madame [S] fait obstacle au bon déroulé des opérations et ajoute une difficulté médicale supplémentaire là où il s’agissait précisément de les résoudre via un échange entre savants.

En tout état de cause, ce rapport d’expertise contradictoire du Docteur [L], fondé sur les pièces lui ayant été communiquées de part et d’autre, est clairement établi, logiquement motivé et dépourvu de la moindre ambiguïté.

Si le Docteur [H] (saisi par l’assurée) fait a posteriori mention d’une errance diagnostique quant à l’atteinte initiale du nerf ulnaire droit ne permettant pas d’évaluer un taux d’IPP sans tenir compte des séquelles neuropathiques, force toutefois est de constater que ce dernier ne justifie pas de manière suffisamment probante, à la date de consolidation, de l’existence possible de telles séquelles neurologiques dont aucun médecin n’a par ailleurs fait clairement mention antérieurement.

Il en est de même concernant les récentes attestations de proches produites par Madame [S].

En synthèse, Madame [S] ne verse aucun élément médical suffisamment probant de nature à faire obstacle aux conclusions expertales ou à les considérer comme erronées ; il y a en conséquence lieu d’homologuer ledit rapport d’expertise et de débouter Madame [S] de ses demandes contraires.

En l’état de ces constatations, Madame [S] sera donc également déboutée de sa demande de contre-expertise laquelle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve lui incombant.

SUR LE TAUX SOCIO-PROFESSIONNEL

Le coefficient socio-professionnel, qui se distingue des critères professionnels compris dans le taux médical défini à l’article L. 434-2 susvisé, est une majoration administrative du taux pour tenir compte des conséquences particulières de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain. Contrairement au taux médical, il est de nature purement administrative et est apprécié par le tribunal, sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir recours au dossier médical.

Il est rappelé que Madame [N] est déboutée de sa demande de contre-expertise médicale, étant en outre précisé qu’il incomberait difficilement à un médecin de se prononcer sur éventuel un taux socio-professionnel relevant par nature d’une étude davantage administrative.

En l’espèce, Madame [N] a in fine été déclarée consolidée au 04 octobre 2021 ; depuis le 06 décembre 2021, elle bénéficie d’une pension d’invalidité catégorie 2.

Si Madame [N] sollicite en sus l’attribution d’un taux socio-professionnel, force toutefois est de constater que cette dernière n’en justifie aucunement, autrement que par la sollicitation d’une mesure d’expertise (au surplus médiale), laquelle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve lui incombant.

En l’état de ces constatations, Madame [S] sera donc également déboutée de sa demande formulée à ce titre.

Partie perdante, elle sera déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et condamnée aux dépens, étant rappelé que les frais d’expertise ont été mis à la charge définitive de la CNAM/CPAM de la Drôme.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le rapport d’expertise médicale judiciaire ayant été établi le 08 mars 2023 par le Docteur [L] [Y],

DÉBOUTE Madame [N] [A] de l’intégralité de ses demandes,

DIT que Madame [N] [A] est atteinte d’un taux d’IPP de 04 % des suites de son accident du travail du 19 août 2018 consolidé le 04 octobre 2021,

CONDAMNE Madame [N] [A] aux entiers dépens, étant rappelé que les frais d’expertise ont été mis à la charge définitive de la CNAM/CPAM de la Drôme,

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus-indiqués.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.