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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00504 – N° Portalis DBXS-W-B7K-JA6B

JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

CPAM DE L’EURE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Dispensée de comparution

Procédure :

Date de saisine : 09 juin 2025
Date de convocation : 07 juillet 2026
Date de plaidoirie : 22 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026

Vu le recours formé le 09 juin 2025 par la SAS [1] en contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 11 % attribué à Monsieur [T] [K] consécutivement à l’accident du travail subi le 16 juin 2021 pris en charge par la CPAM de l’EURE et réalisation à cette fin d’une mesure d’instruction,

Vu que le litige porte sur une question d’ordre médical à savoir le taux d’IPP attribué à Monsieur [T] des suites de l’accident du travail susmentionné à la date de consolidation fixée le 16 janvier 2024,

Vu que les pièces et arguments produits par la demanderesse ont été de nature à établir un doute sur la justification du taux retenu,

Vu l’ordonnance du Président du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence en qualité de juge de la mise en état du 08 janvier 2026 à laquelle il est expressément référé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de la motivation, ayant notamment ordonné à cette fin une expertise médicale confiée au Docteur [N] [F],

Vu ledit rapport d’expertise médicale établi le 21 mai 2026 par le Docteur [N] dont les parties ont eu contradictoirement connaissance,

Vu l’audience du 22 septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue en présence du conseil de la SAS [1], la CPAM de l’EURE ayant bénéficié d’une dispense à comparaître,

Vu les « conclusions n°2 après expertise » de la SAS [1] oralement reprises aux termes desquelles cette dernière demande de :

* Entériner les conclusions d’expertise médicale judiciaire du Docteur [N] et juger que le taux d’IPP, attribué à Monsieur [T], dans les suites de son accident du 16 juin 2021 doit être réduit de 11 % à 09 %,

* Condamner la CPAM à prendre à sa charge l’intégralité des frais d’expertise ainsi que les entiers dépens de l’instance,

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Vu les « conclusions après expertise » de la CPAM de l’EURE aux termes desquelles cette dernière sollicite de :

* Écarter les conclusions de l’expert et débouter la société de son recours et de l’ensemble de ses demandes,

* Fixer le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [T] à 11 % pour l’indemnisation des séquelles résultant de l’accident du travail du 16 juin 2021 à l’égard de la société,

* Juger ce que de droit sur les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.

DISCUSSION

Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon les dispositions de l’article R 434-32 du code de la sécurité sociale, « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail […] ».

Il est constant que le barème d’invalidité des accidents du travail présent en annexe du même code ne peut avoir qu’un caractère indicatif, les taux d’incapacité proposés par ledit barème étant des taux moyens, le médecin chargé de l’évaluation conservant, quand il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème et devant clairement exposer les raisons qui l’y ont conduites.

Si ce barème a pour but de fournir des bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés du régime général et du régime agricole, il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux.

Le Tribunal conserve donc l’entière liberté de s’écarter des chiffres et taux du barème dès lors que sont pris en considération les éléments d’appréciation exigés par l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à savoir la nature de l’infirmité, l’état général du sujet, son âge, ses facultés physiques et/ou mentales, ses aptitudes et qualification professionnelles.

Il sera par ailleurs rappelé que selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile,
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, il est rappelé que la CPAM a fixé un taux d’IPP de 11 % au titre de :
« Les séquelles de l’accident de Travail du 16/06/2021 responsable de polytraumatisme avec principalement fracture bimalléolaire droite traitée par ostéosynthèse, et traumatisme facial avec fracture du plancher orbitaire, fracture nasale, de prise en charge chirurgicale (plusieurs interventions), et fracture dentaire (extraction), consistent en des douleurs de la cheville droite avec limitation des amplitudes articulaires dans le sens antéro postérieur et en la persistance d’une hyposmie. »

Dans le cadre de son expertise, le Docteur [N] retient notamment que :
Les lésions directement rattachables à l’accident du travail du 16 juin 2021 de Monsieur [T] ayant entraîné un polytraumatisme sont :
« -un traumatisme crânien avec minime hématome sous-dural,
-un traumatisme facial (avec fracture orbitaire droite ayant bénéficié d’une réfection du plancher orbitaire, fracture nasale de traitement chirurgical (septo-rinoplastie le 02/02/2022 avec reprise chirurgicale le 24/11/2023), fracture complète en mésiodistal de la dent 17, extraction) ;
– une fracture bimalléolaire droite ostéosynthétisée par plaque-vis,
– une fracture vertébrale lombaire stable sans indication chirurgicale,
– une fracture unifocale chondro-costale de K6 et K7 droit sans hémopneumothorax ni retentissement respiratoire,
– un traumatisme vésical avec un épaississement pariétal antérieur et des faux anévrismes intra pariétaux post-traumatiques, compliqué d’hématurie transitoire.
[…]
L’évolution a été favorable avec :
– une diplopie résiduelle intermittente (bilan ophtalmologique du 21/06/2023),
– une hyposmie avec obstruction nasale nocturne (compte rendu ORL du 04/01/2024).
[…]
Il n’est pas mentionné d’état pathologique interférent.
[…]
Le médecin-conseil a retrouvé à l’examen clinique, en date du 22/10/2024 :
– une absence de diplopie et de trouble d’oculomotricité
– des larmoiements après efforts,
– une absence d’obstruction nasale mais la persistance d’une hyposmie
– une marche sans boiterie avec un accroupissement complet et un appui monopodal instable à droite,
– des douleurs avec raideur modérée de la cheville, sans amyotrophie surale, Nous ne savons pas si une prothèse de la dent 17 a été mis en place.
[…]
Selon le Barème indicatif d’invalidité conforme au Code de la Sécurité Sociale, le taux de l’incapacité permanente de :
– la cheville, est côté à 05 % pour « limitation des mouvements de la cheville dans le sens antéro-postérieur, le pied conservant un angle de mobilité favorable (15° de part et d’autre de l’angle droit) »
– troubles olfactifs, est côté de 05 à 08 % « pour anosmie et troubles divers de l’olfaction »

Compte tenu des éléments objectifs retrouvés à l’examen clinique du médecin-conseil, en date du 22/10/2024, le taux d’incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [T] [K], à la date de consolidation définitivement retenue par la caisse (le 16 janvier 2024), est fixé à 09 % (neuf pour cent), dont 05 % pour la raideur douloureuse de la cheville droite, 03 % pour l’hyposmie et 01 % pour les larmoiements après efforts. »

La SAS [1] sollicite l’homologation de ce rapport expertal en ce qu’il fixe à 09 % le taux d’IPP directement et uniquement imputable à l’accident du travail subi le 16 juin 2021 par Monsieur [T].

La CPAM de l’EURE s’y oppose et sollicite de maintenir à 11 % le taux d’IPP querellé en soutenant notamment que :

– La position du médecin-conseil est conforme au barème indicatif d’invalidité applicable ;

– Lors du recours devant la [2], un nouvel examen du dossier par un comité de médecins spécialement désignés a été effectué des suites duquel il ressort que la situation médicale du salarié confirmait le taux d’IPP fixé à 11 % des suites de l’accident du travail survenu le 16 juin 2021.

Sur ce, il est rappelé que le Tribunal a clairement ordonné l’expertise médicale en cause afin de résoudre une difficulté d’ordre médical par le biais notamment d’un échange de pièces et d’arguments contradictoire entre les praticiens (en l’occurrence l’expert, le médecin consultant de l’employeur et le médecin-conseil de la caisse) ; dans ce cadre, le service médical de la CPAM a produit à l’expert toutes les pièces qu’il estimait utiles ; il pouvait en outre participer auxdites opérations expertales s’il l’entendait utile.

En l’espèce, l’expert [N] a pris en compte les éléments constatés par le médecin-conseil lors de l’examen clinique de l’assuré en date du 22 octobre 2024 retrouvant : une absence de diplopie et de trouble d’oculomotricité, des larmoiements après efforts, une absence d’obstruction nasale mais la persistance d’une hyposmie, une marche sans boiterie et des douleurs avec raideur modérée de la cheville.

L’expert a clairement retenu qu’un taux d’IPP de 09 % était alors davantage justifié en ventilant ce taux en fonction des séquelles réellement conservées et en conformité avec le barème applicable, à savoir :

– 05 % pour la raideur douloureuse de la cheville droite,
– 03 % pour l’hyposmie,
– 01 % pour les larmoiements après efforts.

Ainsi, quoi qu’en dise la CPAM, ce rapport contradictoire d’expertise est clairement établi, logiquement motivé et dépourvu de la moindre ambiguïté ; il est en outre fondé sur les pièces lui ayant été communiquées de part et d’autre et sur le barème indicatif.

En somme, la CPAM ne verse présentement aucun élément médical suffisamment étayé de nature à faire obstacle aux conclusions de l’expert ou à les considérer comme erronées.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de la SAS [1] et la CPAM de l’EURE, déboutée de l’intégralité de ses demandes contraires, sera condamnée aux entiers dépens.

Il est rappelé que les frais d’expertise ont été mis à la charge de la CNAM/CPAM de l’EURE.

Les circonstances de l’espèce ne justifient toutefois pas d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le rapport d’expertise médicale judiciaire ayant été établi le 21 mai 2026 par le Docteur [N] [A] [B],

JUGE que le taux d’IPP attribué à Monsieur [T] [K] des suites de la consolidation au 16 janvier 2024 de son accident du travail subi le 16 juin 2021 doit être ramené à 09 % dans les rapports caisse/employeur,

DÉBOUTE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’EURE de l’intégralité de ses demandes contraires,

ENJOINT à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’EURE de régulariser la situation à l’égard de la SAS [1],

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’EURE aux dépens et RAPPELLE que les frais d’expertise ont été mis à la charge définitive de la [3],

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus-indiqués.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.