TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 24/08443 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5ZN

Notifiée à

Me Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS, vestiaire : 1216

Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET,
vestiaire : 475

Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON,
vestiaire : 938

Copie Dossier

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 20 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (02)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DE PICARDIE, organisation professionnelle gestionnaire du service public de la protection sociale obligatoire de la population agricole non salariée et salariée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

La société [T] [M] [P], précédemment [A] [P], société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Jean-Daniel BRETZNER et Eve DUMINY de la S.A.S. BREDIN PRAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Par acte en date des 28 et 29 octobre 2024, Monsieur [F] a fait assigner la société [T] [M], anciennement [A], et la Mutualite Sociale Agricole de Picardie aux fins d’être indemnisé de son préjudice, expliquant avoir été contaminé durant plusieurs années, dans le cadre de son activité professionnelle d’agriculteur, par le pesticide ROUND UP produit et commercialisé par la société [A], et avoir ainsi développé un cancer de la prostate.
Il sollicite notamment au visa des articles 1245 et suivants du Code Civil :
– l’annulation de l’expertise médicale que le Juge des référés avait ordonnée par décision du 7 novembre 2017 confirmée en appel le 9 octobre 2018 en référé, dénonçant plusieurs irrégularités
– la condamnation de la société [T] [M] à lui payer la somme totale de 1 398 000,00 Euros.
La M.S.A. conclut au rejet des prétentions de Monsieur [F] au motif que la lecture du rapport d’expertise du 24 mars 2022 montre que le lien entre la pathologie de Monsieur [F] et les produits utilisés par lui et commercialisés par la société [T]-MOSANTO n’est pas établi.
La société [T] [M] conclut au rejet de toutes les prétentions de Monsieur [F] en faisant valoir qu’il ne démontre pas l’existence d’un défaut de sécurité affectant l’herbicide litigieux, qu’il a été personnellement exposé à cet herbicide, que [A] en est le producteur, et qu’il existe un lien de causalité entre le défaut de sécurité invoqué et les préjudices allégués.
* * *
Initialement Monsieur [F] a saisi le Juge de la mise en état afin d’obtenir la production de la copie certifiée conforme du protocole d’accord signé aux Etats-Unis entre la société [T] [M] [P]. et les plaignants américains, ainsi que la requête déposée aux fins d’homologation dudit protocole d’accord.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 24 août 2026, Monsieur [F] a modifié ses prétentions et demande au Juge de la mise en état :
– d’ordonner à la société [T] [M] de produire aux débats sa pièce n°4 intitulée «  À l’attention des agriculteurs, paysagistes, jardiniers d’entretien, jardiniers et autres personnes exposées aux herbicides », dans son intégralité, et particulièrement les paragraphes 39 et 41
– d’ordonner à la société [T] [M] de produire aux débats le calendrier de procédure devant la juridiction américaine d’approbation ou de non-approbation du règlement susvisé, et ce sous astreinte de 10 000,00 Euros par jour de retard, sur une durée de trois mois, au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit.
– de débouter la société [T] [M] de toutes ses demandes
– de la condamner à lui payer la somme de 10 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les dépens de l’incident avec distraction au profit de son avocat.
Monsieur [F] explique qu’au regard des conclusions adverses, des pièces communiquées, et des informations parvenues à sa connaissance, il a fait sommation en vain à la société [T] [M] d’avoir à communiquer le protocole d’accord signé aux Etats-unis par la société [T] concernant le versement de la somme de 7.25 milliards de dollars aux fins d’indemnisation des victimes liées à l’herbicide ROUND-UP et annoncé le 17 février 2026.
Il précise que c’est la société [T] [M] elle-même qui a pris l’initiative de rendre officiel l’accord signé entre elle-même et les victimes de l’herbicide ROUND UP, protocole destiné à mettre fin à 65 000 plaintes et pour lequel une procédure d’homologation est en cours devant un Tribunal d’État à SAINT-LOUIS.
Il souligne que ce protocole, qui n’est pas confidentiel puisque qu’il a été publié par la société [T] [M], est assorti à l’évidence d’un certain nombre d’éléments scientifiques et médicaux permettant d’établir la reconnaissance de la responsabilité de la société [T] et surtout d’un lien de causalité.

Monsieur [F] soutient que l’argument selon lequel il confondrait « communication de pièces » et « production forcée de pièces » n’est pas pertinent, indiquant que la communication de pièces concerne les parties au litige alors que la production forcée est réservée à la production de pièces détenues par des tiers.
Il relève que la pièce n°4 produite en défense est incomplète, qu’il s’agit bien d’une transaction, et qu’elle est indispensable à la connaissance du litige, et qu’il est indifférent qu’elle soit accessible sur Internet.
Il considère que l’affirmation selon laquelle il ne sera pas concerné par le protocole est une appréciation personnelle et subjective de la société [T] [M] et que ce document permettra de vérifier la reconnaissance d’un lien de causalité entre l’épandage des produits ROUND UP et un ou plusieurs cancers, ainsi que d’apprécier le montant des indemnisations proposées.
Monsieur [F] ajoute qu’il ne suffit pas à la société [T] [M] d’affirmer qu’elle ne détient pas une pièce, mais qu’elle doit en justifier.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 3 septembre 2026, la société [T] [M] demande au Juge de la mise en état :
– de débouter Monsieur [F] de ses demandes de production forcée de pièces
– de le débouter de sa demande de communication de l’intégralité de la pièce n° 4 d’ores et déjà produite par [A], ainsi que du calendrier procédural afférent à l’action de groupe américaine, qui ne la concerne pas
– de le condamner à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens de l’incident.
La société [T] [M] rappelle que la demande de Monsieur [F] n’est pas une demande de communication d’une pièce invoquée par le défendeur, mais une demande de « production » forcée qui concerne une pièce non invoquée en défense, et qui doit donc répondre à certaines conditions qui ne sont pas remplies en l’espèce.
Elle fait valoir que les deux pièces réclamées sont sans intérêt pour le présent débat et n’existent pas, outre qu’ elle n’est pas partie à la procédure américaine à laquelle se réfère Monsieur [F].
La société [T] [M] indique qu’elle a désormais produit sa pièce 4 en intégralité.
Concernant les autres pièces, elle rappelle qu’il appartient à Monsieur [F] de démontrer qu’elles existent, qu’elles sont utiles au litige, et qu’elle les a en sa possession.
Elle précise qu’il n’est pas possible de solliciter à l’encontre de la filiale d’un groupe la production forcée d’une pièce détenue par une autre entité juridique du même groupe.
La société [T] [M] précise :
– que l’accord transactionnel réclamé n’est pas conclu à ce jour et n’existe donc pas
– qu’elle n’opère pas sur le territoire américain, n’y commercialise aucun produit et n’est partie à aucune instance devant une juridiction américaine
– qu’elle ne négocie aucune transaction destinée à mettre un terme à une action à son encontre ni ne détient un exemplaire d’un projet d’accord transactionnel dès lors qu celui-ci a trait à une procédure judiciaire qui ne la concerne pas.
Elle ajoute que les seules informations dont elle dispose sont celles qui sont accessibles publiquement sur le site qui a été créé pour les besoins de la procédure d’action de groupe en cause.
La société [T] [M] soutient que les pièces dont la production est sollicitée sont hors sujet et dénuées d’utilité pour la solution du litige.
Elle rappelle que par principe, une transaction ne comporte jamais un aveu de responsabilité de la part des parties à l’acte, outre qu’elle concerne un autre type de cancer que celui dont est atteint Monsieur [F].

La société [T] [M] expose enfin que la production forcée n’est pas le seul moyen d’obtenir la pièce réclamée puisque que le projet de transaction a été publié sur Internet.
La M.S.A. n’a pas conclu sur l’incident.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

En application de l’article 788 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
Il sera rappelé que la communication des pièces entre les parties est régie par les articles 132 du Code de Procédure Civile et qu’elle concerne les pièces dont une des parties fait état et n’est soumise à aucune condition spécifique, en dehors du fait qu’une partie en fait état sans la verser aux débats.
La production forcée des pièces concerne les pièces détenues par un tiers (articles 138 et suivants) mais également les pièces détenues par une partie (article 142), et son succès est alors subordonné à la réunion de diverses conditions.
La demande présentée par Monsieur [F] constitue bien une demande de production d’une pièce dont il est soutenu qu’elle est en possession de la société [T] [M] qui n’en fait pas état dans ses conclusions en défense.
Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au soutien de sa prétention.
Le juge peut toutefois ordonner la production de pièces si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments de preuve suffisants, mais en aucun cas en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Il convient alors que la pièce réclamée soit utile à la solution du litige, que son existence soit certaine (étant rappelé qu’il ne peut être mis à la charge du défendeur la preuve de son inexistence), et qu’il soit démontré qu’elle est bien en possession de celui auquel elle est réclamée (sous la même réserve que pour la condition précédente quant à la charge de la preuve).
La demande de production forcée de la pièce n°4 intitulée «  À l’attention des agriculteurs, paysagistes, jardiniers d’entretien, jardiniers et autres personnes exposées aux herbicides », dans son intégralité est devenue sans objet, la société [T] [M] y ayant satisfait (pièce 6bis selon BCP).
Il s’avère que la transaction évoquée concerne des personnes atteintes d’un lymphome non hodgkinien qui est un cancer du système lymphatique, alors que Monsieur [F] a présenté un cancer de la prostate.
L’avis aux victimes autorisé par un Tribunal américain communiqué par la société [T] [M] en pièce 4 puis en pièce 6 bis (version intégrale) précise que l »accord doit en outre être autorisé par un Tribunal avant de devenir définitif.
Cet avis précise en introduction que « [A] affirme n’avoir commis aucune faute ».
Les articles de presse produits par Monsieur [F] rappellent d’ailleurs que l’accord en cours de négociation, qui n’est pas accepté par toutes les victimes, « n’exige pas que [T] reconnaisse sa responsabilité ou ses torts ».
L’avis expose également que cet accord intervient notamment pour des questions financières afin d’assurer l’indemnisation des malades et d’éviter les aléas judiciaires (article 7) mais il n’est en aucun cas évoqué une reconnaissance de responsabilité de la part de [A].
En outre, l’accord prévoit, aux termes de l’avis précité, des indemnisations forfaitaires en fonction du type précis de cancer et de l’âge des malades, ce qui est en contradiction avec les principes indemnitaires français, outre qu’une transaction ou un accord de ce type comporte nécessairement des concessions réciproques et ne reflète pas nécessairement la réalité des préjudices.
Il n’est dès lors pas démontré que la transaction aurait une utilité pour la solution du présent litige, que ce soit sur le principe de la responsabilité ou sur le montant des indemnités qui pourraient être dues le cas échéant, de sorte que corrélativement, la demande de production du calendrier de procédure devant la juridiction américaine d’approbation ou de non-approbation de cette transaction est dépourvue d’utilité.
La demande de production de ces documents sera en conséquence rejetée sans qu’il y ait lieu de s’intéresser aux autres conditions précitées.
Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire,

Constatons que la demande de production forcée de la pièce n°4 de la société [T] [M] est devenue sans objet, ayant été produite en pièce 6bis ;
Rejetons la demande de production forcée du calendrier de procédure devant la juridiction américaine d’approbation ou de non-approbation du protocole d’accord signé aux Etats-Unis ;
Réservons les dépens de cette instance et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Renvoyons l’instance à l’audience de mise en état électronique pour les conclusions de Monsieur [F] qui devront être adressées par le RPVA au plus tard le 7 janvier 2027 avant minuit à peine de rejet.

Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 20 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.