TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’ANGERS
([Adresse 4])

N° RG 26/00611 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IK4Y

JUGEMENT du
19 Octobre 2026

Minute n° 26/01070

[D] [T], [J] [T]

C/

[N] [P] [B]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire
M. [T]
Mme [T]

Copie conforme
Mme [B]

Préfecture du Maine et Loire

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 19 Octobre 2026

après débats à l’audience du 06 Juillet 2026, présidée par Anne VIGNON, Vice Présidente – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [T]
né le 14 Septembre 1962 à [Localité 3]
demeurant : Chez Madame [J] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]

comparant en personne

Madame [J] [T]
née le 14 Mars 1957 à [Localité 5]
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 4]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR

Madame [N] [P] [B]
née le 20 Juin 2000 à [Localité 6]
demeurant : [Adresse 3]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2023 à effet à la même date, Mme [P] [B] (la locataire) a pris à bail d’habitation un logement appartenant à M. [D] [T] et Mme [J] [T] (les bailleurs), sis [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 500,00 euros, outre une provision sur charges de 67,00 euros.

Le 16 février 2026, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme en principal de 18.144,00 euros, dont à déduire les versements CAF / règlements locataire représentant une somme totale de 10.954,00 euros, au titre des loyers dus au 11 février 2026 et visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du même jour, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de justifier d’une assurance contre les risques locatifs visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, les bailleurs ont fait assigner Mme [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de :

– constater et prononcer la résiliation du bail à compter de la décision à intervenir, intervenue de plein droit du fait du jeu de la clause résolutoire conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables en la matière ;
– déclarer la défenderesse occupante sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail ;
– ordonner l’expulsion de la défenderesse de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef du logement occupé, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ;
– condamner la défenderesse au paiement de la somme de 7.412,00 euros au titre des arriérés de loyers et charges ;
– condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière liération des lieux ;
– condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 800,00 euros à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
– condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la défenderesse aux entiers dépens.

La signification n’ayant pu être faite à personne, il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 juillet 2026.

Aucun diagnostic social et financier n’ a été reçu par la juridiction à la date de l’audience.

Les requérants ont indiqué oralement que la défenderesse avait quitté les lieux le 23 avril 2026 et qu’ils souhaitent récupérer le logement en maintenant l’ensemble de leurs demandes car la locataire était partie sans remettre les clefs ni réaliser d’état des lieux.

Ils précisent qu’ils ne reçoivent plus de versement CAF depuis le 31 mars 2026 au titre des droits de l’allocataire que celle-ci perçoit à présent pour un autre logement.

Ils indiquent abandonner leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 06 juillet 2026, Mme [P] [B], bien que régulièrement citée selon les modalités des article 656 et 658 du Code de Procédure Civile , n’a pas comparu.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026, les parties présentes étant informées.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que modifiées par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet:

Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Les bailleurs justifient avoir dénoncé le commandement à la CCAPEX par voie electronique le 18 février 2026.

En outre l’ assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée, à peine d’irrecevabilité de la demande, au représentant de l’Etat dans le Département au moins 6 SEMAINES avant l’audience en application des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la Loi du 27 juillet 2023 applicable aux procédures en cours à compter du 29 juillet .

En application de l’article 24 IV, cette disposition est applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Elle est également applicable au demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat incombant au bailleur.

En l’espèce une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Maine et Loire par la voie électronique le 22 avril 2026.

L’action en résiliation du bail est donc recevable.

En l’absence de comparution de Mme [P] [B] ou de transmission d’une demande écrite de délai de paiement et de dispense de comparution, aucun délai ne peut être accordé.

II. Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers

L’article 24-I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux et non plus deux mois comme jusqu’à cette date.

La Loi du 27 juillet 2023 a de surcroît prévu que «  tout contrat de bail d’habitation contient une telle clause” .

En l’espèce le bail signé par les parties contient bien une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, la résiliation du contrat intervient de plein droit.

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

Dès lors, son article 10, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction.

Il résulte des pièces versées par le bailleur que les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payées par Mme [P] [B], ce manquement s’étant perpétué pendant plus de deux mois après le commandement de payer qui lui a été délivré le 18 décembre 2024 lequel visait en l’espèce un délai de régularisation de DEUX MOIS conformement aux dispositions légales applicables à la date de délivrance.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 17 avril 2026.

La locataire est donc occupante sans droit ni titre du logement depuis cette date. Il convient dès lors d’ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Il y a également lieu de condamner Mme [P] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer augmenté des charges, et ce à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux.

Par ailleurs, le bailleur réclame le paiement des loyers et des charges impayés et verse aux débats le contrat de location, le commandement de payer et un décompte des sommes dues à la date de l’audience prouvant ainsi les obligations dont il demande l’exécution.

Mme [P] [B] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette, ni n’allègue avoir réglé la somme réclamée.

Par conséquent, le bailleur justifie de sa créance et il convient de condamner Mme [P] [B] à payer à M. [D] [T] et Mme [J] [T] la somme de 9.363,00 euros, correspondant aux sommes dues à la date du 6 juillet 2026 mensualité de juillet comprise, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

III. Sur la demande de dommages-intérêts

Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant est tenu de réparer le préjudice causé à son co-contractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à condition toutefois que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime.

En l’espèce les bailleurs subissent depuis des mois l’absence de paiement des loyers , ce qui leur fait subir un préjudice économique non compensé par les intérêts de retard ; il leur sera donc alloué une somme de 300.00 euros à titre de dommages et intérêts .

IV. Sur les demandes accessoires

A. Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit .

B. Sur les dépens

Mme [P] [B] supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort :

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre M. [D] [T] et Mme [J] [T] d’une part, et Mme [P] [B] d’autre part, à la date 17 AVRIL 2026.

ORDONNE, à défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, l’expulsion de Mme [P] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 3] à [Localité 7], avec le concours de la force publique si besoin est ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [P] [B] à verser à M. [D] [T] et Mme [J] [T], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE Mme [P] [B] à payer à M. [D] [T] et Mme [J] [T], la somme de neuf mille trois cent soixante trois euros ( 9.363,00 euros), correspondant aux sommes dues à la date du 6 juillet 2026 mensualité de juillet comprise, outre la somme de trois cents euros ( 300.00 euros ) à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

DEBOUTE M. [D] [T] et Mme [J] [T] de leurs autres demandes

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNE Mme [P] [B] à payer à M. [D] [T] et Mme [J] [T] les dépens.

DIT que la présente décision sera communiquée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture du Maine et Loire en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le Greffier Le Président