19/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ORDONNANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 septembre 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 19 octobre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

ENTRE

2026R1324
* la société FIIMAT SAS

[Adresse 1] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [Q] [K] -[Adresse 4]

ET – la société SPE SARL [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* à constater la résiliation du contrat du 21 mars 2024 aux torts esclusifs de la société SPE à effet du 9 juillet 2026 conformément à l’article 10.4 du contrat,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 597,50 € TTC, au titre des loyers exigibles au 09/07/2026,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 6 709,50 € TTC, au titre de l’indemnité contractuelle,

au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 830,70 €, à titre de clause pénale,

au paiement de la somme de 200 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

au paiement de la somme de 203,32 € pour frais de mise en demeure,

au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l’audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Attendu qu’il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que les demandes de la société FIIMAT sont bien fondées ; que par conséquent il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat à compter du 9 juillet 2026, aux torts exclusifs de la société SPE.

Attendu que les demandes en paiement provisionnel apparaissent dès lors régulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d’une pièces démontrant qu’elle a été convenue entre les parties.

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société SPE SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat à compter du 9 juillet 2026, aux torts exclusifs de la société SPE.

CONDAMNONS la société SPE à payer à la société FIIMAT :

la somme provisionnelle de 1 597,50 € TTC, au titre des loyers exigibles au 9 juillet 2026,

la somme provisionnelle de 6 709,50 € TTC, au titre de l’indemnité contractuelle,

la somme de 830,70 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,

la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

la somme de 203,32 € de frais accessoires,

la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société SPE SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.