Tribunal de commerce, DELIBERE CONTENTIEUX, 16 octobre 2026, RG n° 2026002127
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
16/10/2026 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002127
Nature de l’affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
PARTIE(S) EN DEMANDE
SAS E.G. PRESTATIONS [Adresse 1]
Représenté(e) par Me Julien GLAIVE, avocat au Barreau de la Haute-Saône
PARTIE(S) EN DEFENSE
SA VISABLE -EUROPAGES [Adresse 2]
Représenté(e) par Me ROBIN Julien, avocat au Barreau de Belfort, substitué à l’audience par Me Anne LAGARRIGUE du Barreau de Haute-Saône
La cause a été entendue à l’audience publique du 04/09/2026.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président: THOMAS EmmanuelJuges: MEUNIER Sébastien et BOUCQ Silvère
Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 16/10/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
Frais de greffe liquidés à la somme de 103.94 €
FAITS ET PROCEDURE
La SA VISABLE-EUROPAGES a saisi d’une requête le Tribunal de Commerce de Vesoul et une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 22 avril 2026 enjoignant la SAS EG PRESTATIONS de lui payer la somme de 6 177.60 € à titre principal.
Par LRAR en date du 20 mai 2026 réceptionnée le 21 mai 2026, SAS EG PRESTATIONS y a formé opposition.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 septembre 2026.
Pour plus amples, il est renvoyé aux pièces régulièrement déposées par les parties le 4 septembre 2026, conformément à l’article 455 du CPC.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SAS EG PRESTATIONS est présidée par M. François GROSPERRIN, ancien juge auprès du tribunal de commerce de Vesoul.
Le tribunal considère qu’en raison de ce contexte particulier et afin de veiller au respect des règles déontologiques, la délocalisation du dossier devant une autre juridiction s’impose.
Pour une bonne administration de la justice et après avoir entendu les parties, il y a donc lieu de délocaliser la présente affaire devant le tribunal de commerce de Belfort pour régler le litige opposant les parties.
Il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites.
Vu les articles L111-7 et L111-8 du code de l’organisation judiciaire,
Tous droits et moyens des parties réservés,
Renvoie la SA VISABLE-EUROPAGES, [Adresse 3] LEVALLOIS-PERRET et la SAS EG PRESTATIONS, [Adresse 4] devant le Tribunal de Commerce de Belfort pour connaître du litige les opposant.
Réserve les dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe liquidés en-tête du présent.
Le Président M. Emmanuel THOMAS
Le Greffier.