La garantie décennale des non-conformités parasismiques – Tribunal judiciaire de Valence, 27 octobre 2026, N° RG 18/02314

La garantie décennale des non-conformités parasismiques – Tribunal judiciaire de Valence, 27 octobre 2026, N° RG 18/02314 : L’absence de respect des normes parasismiques constitue en elle-même un désordre décennal lorsqu’elle concerne la sécurité des personnes. Les fissures infiltrantes des enduits rendent également l’ouvrage impropre à sa destination. Le maître d’œuvre, chargé de la direction de l’exécution des travaux, ne peut s’exonérer que par une cause étrangère et doit vérifier le respect des normes et règles techniques, sans présence constante sur le chantier.