Les franchises d’assurance obligatoire et facultative – Tribunal judiciaire de Valence, 27 octobre 2026, N° RG 18/02314

Les franchises d’assurance obligatoire et facultative – Tribunal judiciaire de Valence, 27 octobre 2026, N° RG 18/02314 : Aucune franchise n’est opposable aux maîtres d’ouvrage au titre de l’assurance obligatoire. Les franchises ne peuvent être déduites que des garanties facultatives : 1 500 euros pour le drain garanti au titre du défaut de conseil, et les montants contractuels applicables aux préjudices immatériels consécutifs. La garantie de l’assureur du constructeur n’a pas été limitée à l’assurance décennale obligatoire faute de preuve de la résiliation invoquée.