L’abus de majorité dans les décisions de copropriété – Tribunal judiciaire de Nice, 26 octobre 2026, RG n° 22/03943

L’abus de majorité dans les décisions de copropriété – Tribunal judiciaire de Nice, 26 octobre 2026, RG n° 22/03943 : L’abus suppose une décision contraire à l’intérêt collectif ou prise dans l’intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire. Le copropriétaire qui sollicite l’annulation doit en rapporter la preuve. La simple opposition d’intérêts inhérente au vote majoritaire, y compris dans une copropriété à deux copropriétaires, ne suffit pas.