La provision en référé fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 23 octobre 2026, RG n° 26/00193

La provision en référé fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 23 octobre 2026, RG n° 26/00193 : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’évaluation des travaux de reprise, établie par l’expertise judiciaire et jugée non sérieusement contestable, justifiait une provision de 33 000 euros. En revanche, la responsabilité décennale et l’imputabilité des désordres constituaient des questions de fond excédant l’office du juge des référés.