Les conditions de la provision en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00323

Les conditions de la provision en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00323 : La provision est accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Le juge retient ici le caractère exigible des cotisations et l’absence de contestation sérieuse, le défendeur régulièrement assigné n’ayant pas comparu.