BTP / Construction > cotisations obligatoires
L’obligation d’adhésion aux caisses du BTP – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00323 : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. Cette obligation fonde la créance de cotisations.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — cotisations obligatoires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.