Les accessoires de la condamnation provisionnelle – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00323

Les accessoires de la condamnation provisionnelle – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00323 : La provision produit intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur supporte également 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, comprenant les frais de greffe liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.