BTP / Construction > cotisations obligatoires
La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00326 : Le juge des référés a retenu que la dette de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Il a donc condamné la société défenderesse à payer une provision de 5 517,44 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — cotisations obligatoires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.