Les conséquences de la non-comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00326

Les conséquences de la non-comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00326 : Bien que régulièrement assignée, la société défenderesse ne s’est pas présentée. La décision a été rendue en premier ressort et réputée contradictoire, avec condamnation aux dépens et à 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.