BTP / Construction > cotisations obligatoires
La provision en référé pour dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00321 : L’obligation de payer les cotisations a été considérée comme non sérieusement contestable. Le juge des référés pouvait donc accorder une provision correspondant à la dette réclamée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — cotisations obligatoires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.