La procédure contractuelle du décompte général définitif – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F00864

La procédure contractuelle du décompte général définitif – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F00864 : La norme NF P 03-001, intégrée au CCAP, constitue la loi des parties. Une notification régulière exige un document identifiable comme décompte définitif, comportant l’arrêté complet des comptes et transmis selon les modalités contractuelles. De simples propositions ou échanges ne déclenchent pas le délai de contestation.