La responsabilité contractuelle en cas d’abandon unilatéral du chantier – Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F01653

La responsabilité contractuelle en cas d’abandon unilatéral du chantier – Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F01653 : L’abandon expressément annoncé, non justifié par une force majeure ou un fait imputable au maître de l’ouvrage, constitue une inexécution fautive au regard des articles 1103 et 1217 du Code civil. L’article 1231-1 permet l’indemnisation des conséquences directes de cette inexécution, notamment le surcoût démontré des travaux confiés à des entreprises tierces.