La preuve du surcoût directement causé par l’inexécution – Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F01653

La preuve du surcoût directement causé par l’inexécution – Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F01653 : Le préjudice doit être établi par la comparaison entre la valeur des prestations restant à exécuter et le coût des travaux de substitution. Le tribunal a retenu les factures produites pour les travaux d’achèvement et rejeté la fraction des frais non suffisamment justifiée. Les pénalités ont été admises sur la base du taux contractuel et du nombre de jours non contesté.