La créance non sérieusement contestable en référé – Tribunal de commerce, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R00669

La créance non sérieusement contestable en référé – Tribunal de commerce, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R00669 : La créance a été considérée comme non sérieusement contestable : le format des factures avait été validé, les premières avaient été réglées sans réserve et les travaux étaient documentés par des attestations d’avancement, comptes rendus, certificats de paiement et constat. L’absence d’urgence financière démontrée ne suffisait pas à écarter la demande, l’évidence des faits pouvant également justifier l’intervention du juge des référés.