La garantie contractuelle de paiement des travaux – Tribunal de commerce, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R00669

La garantie contractuelle de paiement des travaux – Tribunal de commerce, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R00669 : La garantie financière était prévue par le contrat et devait être fournie dans les trente jours suivant sa signature. Le juge a retenu que son montant correspondait aux factures impayées et au solde du marché non encore facturé. Il en a ordonné la remise sous astreinte de 50 euros par jour pendant six mois, la somme de 500 euros par jour étant disproportionnée.