BTP / Construction > Force obligatoire
La preuve de l’accord contractuel et du prix – Tribunal de commerce de Tarbes, 26 octobre 2026, N° de RG 2025003097 : L’article 1353 du Code civil place sur le demandeur la charge de prouver l’obligation invoquée. Une facture seule ne suffit pas lorsque aucun devis signé, contrat, bon de commande ou échange ne démontre l’acceptation de la prestation et de son prix.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Force obligatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.