La force obligatoire du contrat d’architecte – Tribunal de commerce de Tarbes, 26 octobre 2026, N° de RG 2025003097

La force obligatoire du contrat d’architecte – Tribunal de commerce de Tarbes, 26 octobre 2026, N° de RG 2025003097 : Selon l’article 1103 du Code civil, le contrat signé prévoyant une mission de plans de vente et une rémunération forfaitaire doit être exécuté. En l’absence de preuve d’une inexécution partielle, d’une résiliation ou d’une remise en cause, la rémunération contractuelle est due.