La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi – Tribunal judiciaire de Valence, 22 octobre 2026, RG n° 26/00394

La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi – Tribunal judiciaire de Valence, 22 octobre 2026, RG n° 26/00394 : La restriction doit résulter du handicap, entraîner des difficultés importantes d’accès à l’emploi et durer au moins un an. Le demandeur ne démontre pas avoir effectué des démarches vers un emploi ou une formation adaptés. La condition n’est donc pas établie, indépendamment du taux d’incapacité retenu.