Allocation aux adultes handicapés : taux d’incapacité inférieur à 50 % et absence de restriction substantielle d’accès à l’emploi

L’AAH est attribuée soit lorsque le taux d’incapacité atteint au moins 80 %, conformément aux articles L. 821-1 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, soit lorsque ce taux est compris entre 50 % et 80 % et s’accompagne d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, selon les articles L. 821-2 et D. 821-1-2 du même code. Le taux est apprécié au regard du guide-barème prévu par l’article D. 821-1.

La juridiction retient que l’autonomie globalement préservée dans les actes essentiels, malgré des difficultés fonctionnelles modérées du membre supérieur dominant, ne permet pas d’atteindre le seuil de 50 %. Elle relève également l’absence de démarches démontrées en vue d’un emploi ou d’une formation adaptés, excluant en tout état de cause la caractérisation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la preuve des faits nécessaires incombe au demandeur. L’article 146, alinéa 2, du même code interdit d’ordonner une mesure d’instruction pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. L’expertise médicale sollicitée est donc refusée. Le recours est rejeté et les dépens sont mis à la charge du demandeur.

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Un demandeur sollicitait l’AAH en invoquant une pathologie vasculaire du membre supérieur dominant et des difficultés d’accès à l’emploi. La MDPH relevait une autonomie globalement préservée et des limitations compatibles avec une activité aménagée. Le tribunal a constaté que les actes essentiels étaient accomplis sans aide humaine et qu’aucune démarche professionnelle adaptée n’était démontrée. Il a confirmé le rejet et refusé l’expertise.

Un demandeur a sollicité l’allocation aux adultes handicapés auprès de la MDPH après avoir été évalué à un taux d’incapacité inférieur à 50 %. La CDAPH a confirmé ce rejet, conduisant le demandeur à saisir le pôle social du tribunal judiciaire après le recours administratif préalable obligatoire.

Le demandeur invoquait une pathologie vasculaire affectant le membre supérieur dominant, ses répercussions quotidiennes et ses difficultés d’accès à l’emploi ou à une formation adaptée. Il sollicitait l’attribution de l’AAH ou, subsidiairement, une expertise médicale.

La MDPH soutenait que l’autonomie demeurait globalement préservée, les limitations étant modérées et compatibles avec une activité professionnelle aménagée. Le tribunal relève que les actes essentiels sont accomplis sans aide humaine et qu’aucune démarche professionnelle adaptée n’est démontrée. Il confirme le rejet de l’AAH et condamne le demandeur aux dépens.

• Taux d’incapacité d’au moins 50 % ou 80 % selon le régime applicable
• Atteinte suffisamment importante de l’autonomie dans les actes essentiels
• Appréciation conforme au guide-barème des déficiences et incapacités
• Restriction d’accès à l’emploi directement liée au handicap
• Restriction substantielle et durable d’au moins un an
• Démonstration de démarches vers un emploi ou une formation adaptés

• Certificat médical accompagnant la demande d’AAH
• Cotations B de la préhension et de la motricité fine gauches
• Cotations A de la main droite et de la majorité des actes essentiels
• Constat d’une réalisation autonome des courses et tâches ménagères
• Absence d’aide humaine pour la toilette et l’habillage

Le demandeur ne bénéficie pas de l’AAH, faute de seuil d’incapacité atteint et de restriction substantielle et durable démontrée. La MDPH voit son appréciation confirmée, tandis que le demandeur supporte les dépens et ne peut obtenir une expertise destinée à compléter une preuve insuffisante.

• Maintien du rejet de la demande d’AAH
• Absence d’expertise médicale judiciaire
• Prise en compte de l’autonomie dans les actes essentiels
• Nécessité de documenter les démarches professionnelles adaptées
• Condamnation du demandeur aux dépens

À faire

• Réunir un certificat médical détaillé et actualisé
• Documenter chaque limitation fonctionnelle dans les actes quotidiens
• Établir les besoins éventuels d’aide humaine ou d’aménagement
• Conserver les preuves de démarches professionnelles ou de formation
• Décrire la durée prévisible des restrictions liées au handicap

À éviter

• Se limiter à invoquer le diagnostic médical
• Confondre RQTH et droit automatique à l’AAH
• Invoquer la situation d’un autre bénéficiaire comme preuve suffisante
• Demander une expertise pour pallier une absence de pièces
• Négliger la démonstration d’une restriction durable d’accès à l’emploi

Les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

L’AAH suppose soit un taux d’incapacité d’au moins 80 % au titre des articles L. 821-1 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, soit un taux compris entre 50 % et 80 % accompagné d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, conformément aux articles L. 821-2 et D. 821-1-2. L’autonomie globalement préservée et les limitations modérées ne permettent pas d’atteindre le seuil requis.

La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

La restriction doit résulter du handicap, entraîner des difficultés importantes d’accès à l’emploi et durer au moins un an. Le demandeur ne démontre pas avoir effectué des démarches vers un emploi ou une formation adaptés. La condition n’est donc pas établie, indépendamment du taux d’incapacité retenu.

La charge de la preuve et l’expertise médicale

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En application de l’article 146, alinéa 2, une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence probatoire. L’expertise médicale est refusée, les éléments produits étant insuffisants pour remettre en cause l’évaluation contestée.

Article 455 du Code de procédure civile, Articles L. 821-1 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 821-2 et D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 243-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article 9 du Code de procédure civile, Article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile