TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00394 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I645

JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Christian LANTHEAUME

Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [M]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Comparant en personne

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représentée par Mme Zoé TEINTURIER

Procédure :

Date de saisine : 07 mars 2026
Date de convocation : 11 juin 2026
Date de plaidoirie : 24 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 05 août 2025, Monsieur [M] [O] a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Drôme ; retenant qu’il était atteint d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, la MDPH n’a pas fait droit à la demande de ce dernier.

Monsieur [M] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision de rejet.

Le 16 janvier 2026, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas, pour les mêmes motifs, fait droit à la contestation de ce dernier.

Suivant courrier adressé au greffe le 07 mars 2026, Monsieur [M] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester le rejet ayant été ainsi opposé à sa demande d’AAH.

À l’audience du 24 septembre 2026, l’affaire a été retenue en présence de Monsieur [M] comparant en personne (assisté de sa mère) et de la MDPH régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.

À ladite audience, Monsieur [M] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles il sollicite du Tribunal de :

Faire droit à sa demande d’AAH,
Si besoin est, d’ordonner à cette fin une mesure d’expertise médicale judiciaire.
En défense, la MDPH a également déposé ses écritures aux termes desquelles elle demande au Tribunal de débouter Monsieur [M] de l’intégralité de ses demandes, en ce compris sa demande subsidiaire d’expertise médicale judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à la personne qui justifie :

Soit d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % en application des articles L 821-1 et D 821-1 du Code de la sécurité sociale ;
Soit d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu’en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.
Selon les dispositions de l’article D 821-1 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le guide barème précité prévoit :

Qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
Qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Selon les dispositions de l’article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale :

« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes Handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles »

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Selon les dispositions de l’article 146 alinéa 2 du même code, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve lui incombant.

En l’espèce, il n’a pas été fait droit à la demande d’AAH sollicitée le 05 août 2025 par Monsieur [M] au motif que ce dernier serait atteint d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [M] fait valoir que sa pathologie vasculaire (syndrome du défilé thoraco-brachial, bras dominant gauche) le handicape au quotidien (il en décrit les diverses répercussions) et l’empêche en outre, malgré sa bonne volonté et ses multiples démarches, de trouver un emploi ou une formation adaptés à son état de santé ; il conclut se trouver dans une impasse professionnelle et sociale totale.

Il estime ainsi présenter des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale s’accompagnant d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Il ajoute que sa sœur, qui présente la même pathologie, bénéficie bien de l’AAH lui étant servie par une autre MDPH.

En défense, la MDPH fait valoir que la déficience de Monsieur [M], modérée, correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 50 %, se caractérise par une gêne dans la réalisation de certaines activités de la vie quotidienne ou par un retentissement limité sur l’autonomie de la personne.

Elle précise que malgré le retentissement de la pathologie sur les membres supérieurs notamment gauche, l’autonomie de Monsieur [M] est globalement préservée (cotations en « A » ou « B ») ; que si l’atteinte du membre supérieur gauche entraîne certaines difficultés fonctionnelles, celles-ci demeurent modérées et ne remettent pas en cause l’autonomie globale de Monsieur [M] puisque ce dernier est évalué au niveau le plus favorable « A » pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne ; que s’il existe certaines difficultés dans la réalisation de plusieurs activités, ces dernières demeurent toutefois effectuées par Monsieur [M] de manière autonome, sans nécessité d’une aide humaine.

Surabondamment, elle ajoute que les éléments du dossier ne permettent pas davantage de caractériser l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en ce que les limitations fonctionnelles de Monsieur [M] affectant son membre supérieur dominant gauche demeurent circonscrites et compatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle, notamment au regard du maintien de son autonomie et de ses capacités fonctionnelles générales ; ce dernier conserve la possibilité d’utiliser les outils informatiques, ce qui ouvre la possibilité d’envisager différents environnements professionnels et, le cas échéant, des aménagements adaptés à ses limitations tout en rappelant qu’une qualification professionnelle insuffisante, lorsqu’elle n’est pas elle-même la conséquence du handicap, ne saurait être retenue pour caractériser une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :

Il est d’emblée précisé que quand bien même la sœur de Monsieur [M] bénéficierait de l’AAH lui étant servie par une autre MDPH, ce n’est pas pour autant qu’il doit en être ipso facto de même pour ce dernier, l’attribution d’une telle prestation dépendant notamment de l’ampleur des troubles en découlant personnellement, de leurs diverses incidences sur la vie sociale et professionnelle de la personne intéressée, de l’atteinte dans son autonomie individuelle et de la restriction pour l’accès à l’emploi en découlant spécifiquement ;
Monsieur [M] bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) jusqu’en 2028 ;
À la lecture du certificat médical établi par le Docteur [K] accompagnant la demande d’AAH, il en ressort que si le membre supérieur dominant (gauche) est atteint, la déficience de Monsieur [M], modérée, correspond à un taux d’incapacité inférieur à 50 % en ce que son autonomie est effectivement globalement préservée :
La préhension de la main dominante, correspondant au membre atteint, est cotée en B, ce qui traduit l’existence de difficultés dans la réalisation de l’activité, tout en conservant une autonomie ;
La préhension de la main controlatérale est, quant à elle, cotée au niveau le plus favorable ;
Concernant la motricité fine, Monsieur [M] est coté en « B » pour la main gauche, atteinte par la pathologie, et en A pour la main droite ;
Si l’atteinte du membre supérieur gauche entraîne certaines difficultés fonctionnelles, celles-ci demeurent donc modérées et ne remettent pas en cause l’autonomie globale de Monsieur [M] évalué au niveau le plus favorable « A » pour la quasi-majorité des actes essentiels de la vie quotidienne ;
Si ledit certificat médical relève également certaines difficultés dans la réalisation de plusieurs activités, ces dernières demeurent toutefois effectuées par Monsieur [M] de manière autonome, sans nécessité d’une aide humaine (notamment la réalisation des courses et des tâches ménagères, sa toilette, l’habillage et le déshabillage) de sorte que les difficultés rencontrées au niveau des membres supérieurs ne présentent pas un retentissement suffisamment important sur son autonomie dans les actes essentiels de la vie quotidienne pour justifier la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % au regard des critères fixés par le guide barème.

Malgré les difficultés mentionnées, Monsieur [M] reste donc, au moment de sa demande, globalement autonome pour les actes de la vie quotidienne ; sa situation de handicap peut raisonnablement être assimilée à des troubles légers à modérés ne perturbant pas exagérément les actes de la vie quotidienne.

Aucun élément présenté par le requérant ne permet donc de remettre en cause le taux d’incapacité (inférieur à 50 %) ainsi retenu par la MDPH.

La situation ne justifie en outre pas la mise en œuvre d’une expertise médicale, une telle mesure n’ayant pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Au surplus, Monsieur [M], qui bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ne démontre pas, quelle que puisse être sa bonne foi, avoir effectué des démarches en vue de trouver un emploi ou une formation adaptés à ses restrictions, de sorte que la condition relative à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) ne serait en tout état de cause pas remplie.

En somme, les éléments présentés ne sont pas de nature à démontrer que la MDPH a commis une erreur dans l’appréciation de sa situation, ni à emporter la religion de la présente juridiction.

C’est donc à juste titre que la MDPH n’a pas fait droit à la demande de Monsieur [M].

Partie perdante, Monsieur [M] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DÉBOUTE Monsieur [M] [O] de l’intégralité de ses demandes,

DIT que c’est à juste titre que la MDPH de la Drôme n’a pas fait droit à sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en date du 05 août 2025,

CONDAMNE Monsieur [M] [O] aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus-indiqués.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice , sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier