BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve des désordres et du coût des travaux réparatoires – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00589 : Les rapports d’expertise ont établi la réalité, la cause et l’étendue des désordres. Le devis de reprise, correspondant aux travaux préconisés et validé par l’expert judiciaire, a permis de fixer l’indemnité à 3 825,64 euros, avec actualisation selon l’indice BT 01.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.