Les conditions d’indemnisation des préjudices contractuels – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00589

Les conditions d’indemnisation des préjudices contractuels – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00589 : Selon l’article 1231-1 du Code civil, le préjudice doit être certain, direct, personnel et légitime. Le tribunal a retenu un préjudice moral lié aux démarches prolongées et un trouble de jouissance lié aux expertises et aux travaux, mais a limité les indemnités à 500 et 250 euros.