Les conditions du préjudice moral contractuel – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00587

Les conditions du préjudice moral contractuel – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00587 : Selon l’article 1231-1 du Code civil, le préjudice doit être certain, direct, personnel et légitime. L’exposition à une fuite de gaz pendant plusieurs heures, les démarches auprès de GRDF et l’inertie du prestataire caractérisent une inquiétude et des troubles indemnisés à hauteur de 250 euros.