BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00587 : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond tout en n’accueillant la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution ne vaut donc pas admission automatique et les pièces produites doivent établir les manquements invoqués.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.