La compétence exclusive du juge de la mise en état – Tribunal civil de première instance de Papeete, 19 octobre 2026, RG n° 26/00044

La compétence exclusive du juge de la mise en état – Tribunal civil de première instance de Papeete, 19 octobre 2026, RG n° 26/00044 : L’article 57 du Code de procédure civile de la Polynésie française attribue au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, les mesures provisoires, conservatoires et d’instruction relevant du litige dont le tribunal est saisi. Le juge des référés ne peut intervenir que pour un litige ayant un objet distinct.