TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/00125 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBMTK

N° MINUTE : 26/00054

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

DU 28 Septembre 2026
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Nous Hélène BIGNON, juge des référés des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [H] [G] [P] [T], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant

Madame [C] [B] [I], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant

ET

Monsieur [A] [O] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Septembre 2026

CE à Maître Marie LE GARGASSON
CCC
Le

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 18 janvier 2018 d’une durée de trois ans renouvelable tacitement prenant effet le 23 février 2018, M. [H] [T] a consenti à Mme [N], [U] [R] la location d’un logement d’habitation sis [Adresse 5] ([Localité 2]) pour un loyer révisable annuelle de 800 euros par mois, net de charges.

Par acte de cautionnement dressé le 20 janvier 2018, M. [A] [O] [E] s’est engagé à garantir pour la durée de trois années le paiement des loyers, réparations locatives, impôts, taxes, pénalités, intérêts de retard et tous frais éventuels de procédure dus en vertu du bail d’habitation consenti à Mme [N], [U] [R].

Suivant récépissé dressé par M. [H] [T] le 30 novembre 2025, le contrat de location a été résilié à cette date suite au préavis donné par la locataire.

Le 6 janvier 2026, M. [H] [T] a fait signifier à M. [A] [O] [E] une sommation de quitter les lieux occupés sis [Adresse 6] [Localité 3] ([Localité 2]) sous huit jours.

C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 5 mars 2026, Mme [C], [B] [I] et M. [H], [G], [P] [T] ont fait assigner M. [A] [O] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion, statuant en référé, aux fins de :
constater que M. [E] est occupant sans droit ni titre du logement litigieux, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux en la forme accoutumée ainsi que la séquestration à ses frais, risques et périls des marchandises et objets garnissant les lieux dans tel garde-meubles de leur choix,dire qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tout occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,fixer l’indemnité d’occupation dur par l’occupant sans droit ni titre à compter du 1er décembre 2025 jusqu’à la libération des lieux, remise des clefs et état des lieux, à la somme de 830 euros par mois, révisable annuellement à la hausse automatiquement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de révision des loyers connu à la date de révision publié par l’INSEE,condamner M. [E] à leur payer par provision la somme de 2 529,75 euros, selon décompte arrêté le 28 février 2026,condamner M. [E] à leur verser la somme de 2 170 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [E] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux et le coût de la signification de l’assignation.
L’affaire a été fixée le 1er juin 2026 et retenu, suivant renvoi intervenu à la demande d’au moins l’une des parties, le 7 septembre 2026.

Mme [I] et M. [T], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs demandes telles que formulées aux termes de l’acte introductif d’instance.

En défense, M. [E] est absent et non représenté.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens et prétentions de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré par décision mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la comparution des parties
En l’espèce, M. [E], assigné à étude, n’a pas comparu aux audiences, n’a pas été représenté et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.

Malgré son absence, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Il sera, par ailleurs, rappelé que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur l’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « le juge des contentieux de la protection connait des actions tendant à l’ expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ».

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, d’un contrat ou d’un usage.

Il est constant que le droit de propriété a un caractère absolu et que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété protégé par la constitution.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des contentieux de la protections statuant en référé de mettre fin.

En l’espèce, Mme [I] et M. [T] sollicitent l’expulsion de M. [E] et tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique.

Il est établi que les demandeurs sont propriétaires depuis le 9 juin 2011 de la parcelle de terrain sur lequel est édifié une construction à usage d’habitation cadastré section BN n°[Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 7] ([Localité 2]).

Non comparant, non représenté, M. [E] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester qu’il occupe sans droit ni titre le bien litigieux.

Le juge des référés apparaît parfaitement compétent pour faire cesser ce trouble manifestement illicite dont la preuve est suffisamment rapportée.

Par conséquent, il convient d’ordonner que le logement litigieux devra être libéré dans le mois de la signification de la présente décision et, à défaut de départ volontaire, d’ordonner l’expulsion de M. [E] et de tous les occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions posées aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le sort des meubles
En l’espèce, Mme [I] et M. [T] sollicitent la séquestration à ses frais, risques et périls des marchandises et objets garnissant les lieux dans tel garde-meubles de leur choix.

Cependant, cette demande apparait, à ce stade, purement hypothétique ; étant rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Ainsi, ils seront déboutés de leur demande.

Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs envers le propriétaire ; le maintien dans les lieux sans droit ni titre constituant une faute civile de nature quasi-délictuelle, ouvrant droit à réparation en ce qu’il cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, Mme [I] et M. [T] sollicitent la fixation d’une indemnité d’occupation, due jusqu’à libération effective des lieux, remises des clefs et état des lieux, d’un montant de 830 euros, révisable, et la condamnation de M. [E] au paiement par provision de la somme de 2 529,75 euros, selon décompte arrêté le 28 février 2026.

Il ressort des pièces versées aux débats que l’occupation sans droit ni titre porte sur une maison de cent mètres carrés composée de cinq chambres, d’un garage, d’une terrasse et d’un jardin implantée sur une parcelle de terrain d’une contenance de quatre ares et treize centiares et que cette maison était louée selon contrat de location conclu le 18 janvier 2018, pour un loyer initialement convenu à la somme de 800 euros par mois.

Ainsi, il parait équitable, au vu de ces éléments et du droit à réparation de Mme [I] et M. [T], de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 830 euros, et de condamner M. [E] par provision à son paiement, vu la demande, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clefs.

Au vu de l’antériorité du litige et en l’absence de contestation, il convient de condamner par provision M. [E] à payer à Mme [I] et M. [T] la somme de 8 244,67 euros [(830 euros x 9 mois) + (830 euros / 30 jours x 28 jours)] au titre de l’indemnité d’occupation arrêtée le 28 septembre 2026.

Il sera rappelé que les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celles-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil, et les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles.

Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

M. [E], qui succombe, sera condamné aux dépens, lesquels comprendront le coût de la signification de la sommation de quitter les lieux et de l’assignation.

L’équité commande de le condamner en outre à verser à Mme [I] et M. [T] la somme de 800 euros afin de compenser les sommes exposées dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra au principal ;

Mais dès à présent,

CONSTATONS que M. [A] [O] [E] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 5] ([Localité 2]) ;

ORDONNONS en conséquence à M. [A] [O] [E] de libérer ledit logement et de restituer les clefs dans les quinze suivant la signification de l’ordonnance ;

ORDONNONS, faute de départ volontaire dans ce délai, l’expulsion de M. [A] [O] [E] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELONS que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions de l’exécution forcée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTONS Mme [C], [B] [I] et M. [H], [G], [P] [T] de leur demande tendant à ordonner la séquestration aux frais, risques et périls de M. [A] [O] [E] des marchandises et objets garnissant les lieux dans tel garde-meubles de leur choix et RAPPELONS que le sort des meubles restant dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS l’indemnité d’occupation sans droit ni titre des lieux sis [Adresse 5] ([Localité 2]) à la somme mensuelle de 830 (huit cent trente) euros payable à compter du 1er décembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux matérialisée par la remise des clefs;

CONDAMNONS à titre provisionnel M. [A] [O] [E] à payer à Mme [C], [B] [I] et M. [H], [G], [P] [T] la somme de 8 244,67 (huit mille deux quarante-quatre et soixante-sept centimes) euros, au titre de l’indemnité d’occupation dudit logement arrêtée le 28 septembre 2026 ;

DISONS que les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celles-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil, et les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles ;

DEBOUTONS Mme [C], [B] [I] et M. [H], [G], [P] [T] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNONS M. [A] [O] [E] à payer Mme [C], [B] [I] et M. [H], [G], [P] [T] la somme de 800 (huit cent) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [A] [O] [E] aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût de la signification de la sommation de quitter les lieux du 6 janvier 2026 et de l’assignation du 5 mars 2026 ;

RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi l’ordonnance a été signée par la juge des contentieux de la protection et la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION