République Française
au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social

N° RG 26/00068 – N° Portalis DBZI-W-B7K-E7JJ
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026

par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Dans le litige opposant :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [A] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [V] [O] de l’UNION LOCALE CGT, représentant des salariés

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] JURIDIQUE /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir

Formule exécutoire
délivrée le :

26/00068

FAITS ET PROCEDURE

Le 16 janvier 2023, [A] [R], salariée de l’association [1] en qualité d’assistante de vie, a déclaré une maladie professionnelle au titre d’un syndrome d’épuisement professionnel ( » burn-out « ), accompagné d’un certificat médical initial du 26 septembre 2022 mentionnant un  » burn-out lié à un harcèlement professionnel « .

Par décision du 5 septembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle.

Le médecin-conseil de la caisse a fixé la date de consolidation de l’état de santé de Mme [R] au 4 juillet 2025, avec séquelles indemnisables.

Par décision du 1er août 2025, la caisse lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 17 %, au titre des séquelles décrites comme un  » état anxio-dépressif modéré avec asthénie persistante « .

Contestant cette évaluation, Mme [R] a saisi la commission médicale de recours amiable, qui, par décision du 13 novembre 2025 a confirmé le taux d’incapacité permanente partielle de 17 %.

Par lettre recommandée postée le 11 février 2026, [A] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de vannes d’un recours afin de contester cette décision.

A cette date, [A] [R] est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle sollicitait l’annulation de la décision de la commission médicale de recours amiable, la reconnaissance de l’origine professionnelle de son invalidité, l’attribution d’un taux d’incapacité permanente plus élevé ainsi que d’un taux socioprofessionnel et, subsidiairement, l’organisation d’une expertise médicale judiciaire.

En défense, la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle concluait au rejet de l’ensemble des demandes de Mme [R], à la confirmation du taux d’incapacité permanente partielle de 17 % et, à titre subsidiaire, à la désignation d’un expert médical si le tribunal estimait ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer.

Le représentant de Mme [R] ayant déposé des observations écrites à l’audience sans les développer oralement, le tribunal a autorisé la caisse à produire des observations en cours de délibéré, lesquelles ont été régulièrement communiquées.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE L’ORIGINE PROFESSIONNELLE DE L’INVALIDITE

Il résulte des pièces produites que la maladie déclarée par Mme [R] a été reconnue comme maladie professionnelle par décision du 5 septembre 2023.

Il est également constant que la caisse a fixé un taux d’incapacité permanente de 17 %, lequel indemnise les séquelles imputables à cette maladie professionnelle.

Toutefois, le régime de l’invalidité prévu par le code de la sécurité sociale poursuit une finalité distincte de celui de l’incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle.

L’invalidité indemnise une réduction durable de la capacité de travail ou de gain, tandis que l’incapacité permanente indemnise exclusivement les séquelles d’un risque professionnel.

Il n’appartient dès lors pas au pôle social de reconnaître une invalidité comme étant « d’origine professionnelle  » en dehors des dispositions régissant l’incapacité permanente.

Cette demande est rejetée.

SUR LA CONTESTATION DU TAUX D’INCAPACITE PERMANENTE

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé compte tenu notamment de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales ainsi que des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime.

En l’espèce, le médecin-conseil puis la commission médicale de recours amiable ont retenu un état anxio-dépressif modéré avec asthénie persistante et fixé le taux d’incapacité permanente à 17 %, conformément aux indications du barème applicable.

Toutefois, Mme [R] soutient que les séquelles de sa maladie professionnelle sont plus importantes que celles retenues par la caisse et qu’elles sont à l’origine d’une impossibilité durable de reprendre toute activité professionnelle.

Il ressort des pièces médicales produites que l’intéressée demeure atteinte de troubles psychiatriques persistants ayant conduit à son classement en invalidité.

Si cette décision d’invalidité ne préjuge pas du taux d’incapacité permanente, elle constitue néanmoins un élément de nature à justifier un débat médical sur l’étendue exacte des séquelles imputables à la maladie professionnelle à la date de consolidation.

Dans ces conditions, le pôle social estime ne pas disposer d’éléments médicaux suffisants lui permettant de trancher le différend.

Il convient dès lors, avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale judiciaire.

SUR LA DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN TAUX SOCIO-PROFESSIONNEL

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé notamment d’après les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime.

Mme [R] sollicite l’attribution d’un taux socio-professionnel.

Toutefois, l’attribution d’un tel taux suppose que soit établie une incidence professionnelle directement imputable aux séquelles de la maladie professionnelle, appréciée à la date de la consolidation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme [R] a fait l’objet d’un licenciement à la suite de la fermeture de son établissement, et non à la suite d’un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail en lien avec sa maladie professionnelle.

Par ailleurs, le certificat établi par son médecin traitant, faisant état d’une inaptitude à la reprise de son activité, ne saurait se substituer à un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail et ne caractérise pas davantage un lien direct et certain entre cette inaptitude et les seules séquelles de la maladie professionnelle reconnue.

Ainsi, Mme [R] ne rapporte pas la preuve d’une incidence professionnelle directement imputable à sa maladie professionnelle, de nature à justifier l’attribution d’un taux socio-professionnel.

Sa demande est rejetée.

SUR LES FRAIS D’EXPERTISE

L’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que :
 » Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l’Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l’assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. »

En application de cet article, les frais d’expertise judiciaire exposés sont supportés par les caisses de sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Vannes,
statuant en audience publique,
par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de Mme [A] [R] tendant à voir reconnaître l’origine professionnelle de son invalidité.

REJETTE la demande de Mme [A] [R] tendant à l’attribution d’un taux socio-professionnel.

Avant dire droit,

ORDONNE une expertise médicale judiciaire.

DESIGNE pour y procéder le Docteur [H] [G], [Adresse 4] [Localité 3], avec mission de :
– convoquer les parties à l’instance pour une réunion contradictoire,
– procéder si nécessaire à l’examen médical de [A] [R],
– déterminer les séquelles exclusivement imputables à la maladie professionnelle reconnue,
– dire si le taux de 17 % fixé au 4 juillet 2025 est conforme au barème indicatif,
– à défaut, déterminer le taux d’incapacité permanente partielle de [A] [R] imputable aux séquelles de sa maladie professionnelle, à la date de consolidation du 4 juillet 2025,
– faire toutes observations utiles.

DIT que l’Expert adressera son rapport, dans un délai de six mois à compter de la réception du présent jugement, au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de VANNES et directement aux parties.

RAPPELLE que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 al 2 du code de procédure civile.

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame la Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de VANNES.

RAPPELLE que les frais d’expertise seront supportés par les caisses de sécurité sociale.

RESERVE les dépens.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.

ORDONNE la radiation du dossier et son retrait du rôle des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE

Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS