La clause attributive de compétence territoriale – Tribunal de commerce de Toulon, 22 octobre 2026, RG n° 2025J00450

La clause attributive de compétence territoriale – Tribunal de commerce de Toulon, 22 octobre 2026, RG n° 2025J00450 : La clause n’est opposable entre commerçants que si elle est stipulée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Une clause absente du bon de commande signé, accessible seulement par consultation d’un site internet, ne permet pas de présumer une acceptation, même tacite.