Clause attributive de compétence inopposable et responsabilité du vendeur de vitrines réfrigérées défectueuses

L’article 48 du Code de procédure civile subordonne l’opposabilité d’une clause attributive de compétence à sa stipulation entre commerçants et à une présentation très apparente. Une clause figurant uniquement sur un site internet, absente du bon de commande signé et n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation, est inopposable. Le tribunal territorialement compétent peut donc connaître du litige.

Sur le fond, les articles 1603 et 1641 du Code civil imposent au vendeur de délivrer et garantir la chose vendue, notamment contre les vices cachés. L’article 1231-1 engage la responsabilité contractuelle en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Le vendeur ne peut opposer à l’acheteur un vice imputable au fabricant. La matérialité des dysfonctionnements et l’absence de preuve d’une inadéquation liée aux informations fournies par l’acheteur ont justifié la responsabilité du vendeur.

La créance de prix, fondée sur l’article 1103 du Code civil, a été déclarée exigible après déduction des règlements et de la remise commerciale. Le préjudice de l’acheteur a toutefois été évalué forfaitairement, les pertes prévisionnelles n’étant pas suffisamment incontestables et la perte d’image n’étant pas quantifiable. La résistance abusive exige, au titre de l’article 1231-6, la mauvaise foi du débiteur et un préjudice distinct du retard, non démontrés ici. La symétrie des condamnations a exclu l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la vente de trois vitrines réfrigérées et de leurs équipements, des dysfonctionnements successifs ont interrompu puis perturbé l’activité de l’acheteur. Le vendeur réclamait le solde de facture et une indemnisation pour résistance abusive, tandis que l’acheteur sollicitait réparation de ses pertes de revenus et de son déficit d’image. Le tribunal a condamné l’acheteur au paiement du solde, retenu la responsabilité contractuelle du vendeur et fixé le préjudice à 25 000 euros.

Une société de commerce de gros a vendu à une société exploitant un établissement de glacier trois vitrines réfrigérées, avec plusieurs équipements complémentaires. Après la livraison et la mise en service, les vitrines ont subi des dysfonctionnements successifs. Des réparations, remplacements et changements de compresseurs ont été réalisés, entraînant une interruption totale puis partielle de l’activité de l’acheteur.

Après plusieurs paiements et l’application d’une remise commerciale, un solde de facture est resté impayé. Le vendeur a demandé son règlement et une indemnisation pour résistance abusive. L’acheteur a contesté le paiement et sollicité une indemnisation pour ses pertes de revenus et son déficit d’image.

Le tribunal s’est déclaré compétent, a condamné l’acheteur au paiement du solde et a retenu la responsabilité contractuelle du vendeur. Il a fixé le préjudice de l’acheteur à 25 000 euros, rejeté la demande pour résistance abusive et écarté l’article 700 du Code de procédure civile.

• Clause attributive stipulée entre commerçants
• Clause présentée de manière très apparente dans l’engagement contractuel
• Acceptation, même tacite, établie par les documents contractuels
• Dysfonctionnements du matériel matériellement établis
• Inadéquation des locaux non démontrée par l’acheteur
• Préjudice commercial certain mais évalué selon des éléments suffisamment fiables
• Mauvaise foi et préjudice distinct exigés pour la résistance abusive

• Bon de commande signé sans clause attributive de compétence
• Conditions générales accessibles par le site internet du vendeur
• Factures, règlements et remise commerciale de 7 000 euros HT
• Constats d’interventions et remplacements des vitrines et compresseurs
• Pièces établissant les dysfonctionnements successifs du matériel
• Données de l’expert-comptable fondées sur un prévisionnel

Le vendeur obtient le paiement du solde de sa créance, mais doit indemniser l’acheteur en raison des dysfonctionnements du matériel. L’acheteur bénéficie d’une indemnisation réduite par rapport à sa demande et supporte les dépens, tandis que la demande de résistance abusive est rejetée.

• Paiement du solde de 24 865,71 euros TTC
• Indemnisation de l’acheteur à hauteur de 25 000 euros
• Responsabilité contractuelle du vendeur maintenue malgré le fabricant défaillant
• Perte d’image non indemnisée selon son montant réclamé
• Résistance abusive écartée faute de mauvaise foi et préjudice distinct
• Article 700 du Code de procédure civile non appliqué

À faire

• Insérer la clause de compétence dans le document signé
• La présenter de façon très apparente
• Conserver les bons de livraison et procès-verbaux d’intervention
• Documenter précisément les périodes d’arrêt d’activité
• Fonder les pertes sur des données comptables vérifiables

À éviter

• Reléguer la clause attributive sur un site internet
• Opposer au client un vice imputable au fabricant
• Invoquer une inadéquation des locaux sans preuve
• Évaluer une nouvelle activité sur un simple prévisionnel
• Réclamer une résistance abusive sans préjudice distinct

La clause attributive de compétence territoriale

La clause n’est opposable entre commerçants que si elle est stipulée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Une clause absente du bon de commande signé, accessible seulement par consultation d’un site internet, ne permet pas de présumer une acceptation, même tacite.

La responsabilité contractuelle du vendeur professionnel

Les articles 1603, 1641 et 1231-1 du Code civil imposent au vendeur de délivrer et garantir la chose vendue et prévoient la réparation de l’inexécution. La matérialité des dysfonctionnements étant admise, le vendeur ne pouvait opposer à l’acheteur le vice imputable au fabricant. L’inadéquation des locaux n’était pas établie et aurait, en tout état de cause, dû être constatée lors des premières visites.

La preuve et l’évaluation du préjudice commercial

Le préjudice était certain, mais le chiffrage de la perte de marge reposait sur un prévisionnel relatif à une nouvelle activité et ne pouvait être tenu pour incontestable. La perte d’image pouvait être évoquée sans être quantifiée. Les travaux municipaux ont réduit l’impact financier imputable au vendeur sans l’exonérer. L’indemnité a donc été forfaitairement fixée à 25 000 euros.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1603 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 841 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 115 du Code de procédure civile, Article 1342-2 du Code civil