Contrats / CGV > résistance abusive
La résistance abusive et le préjudice distinct – Tribunal des activités économiques de Nancy, 19 octobre 2026, N° RG 2026003550 : Sur le fondement des articles 1240 et 1231-6 du Code civil, des dommages-intérêts exigent un abus caractérisé dans la résistance ainsi qu’un préjudice distinct du retard. La malice, la mauvaise foi, la légèreté blâmable ou l’erreur grossière ne sont pas démontrées ; la simple résistance au paiement ne suffit donc pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — résistance abusive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.