Tribunal judiciaire, Chambre 1 Section 9, 3 septembre 2026, RG n° 25/02601
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
Affaire N° RG 25/02601 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZBJ
ORDONNANCE du 03 Septembre 2026
(désistement d’incident)
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Septembre 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l’instance :
ENTRE :
Monsieur [O] [T]
né le [Date naissance 1] 1962
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Mehdi BENAMEUR de la SCP PALIES – DEBERNARD-JULIEN – MARTIN-VELEINE – CLAISE – PJDA, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
S.A. [1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
SELARL [K] [A] NOTAIRE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 3]
Toutes deux représentées par Me Annabelle SOYER, avocat postulant au Barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Gilles LASRY, avocat au Barreau de MONTPELLIER
La cause mise au rôle à l’audience du 03 septembre 2026, a été régulièrement appelée.
Maître [D] [E], substitué à l’audience par Me Lisbeth ANDREU et Me Gilles LASRY, subsitué à l’audience par Me Aurélia PUECH-DAUMAS ont déposé leurs conclusions de désistement d’incident, accepté ;
Sur quoi, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
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Vu l’exploit introductif d’instance du 10 octobre 2025 par lequel M. [O] [T] a assigné la SELARL [K] [A] NOTAIRE devant le tribunal judiciaire de Béziers enrôlée sous le n° RG 25/2601 ;
Vu les conclusions d’incident de la SELARL [K] [A] NOTAIRE, reçues par RPVA le 20 janvier 2026 ;
Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 07 avril 2026 par M. [O] [T], à l’encontre de la Société [2] portant le n° RG 26/1066 ;
Vu l’ordonnance du 28 mai 2026 portant jonction des procédures 25/2601 et 26/1066 ;
Vu les conclusions de désistement d’incident de la SELARL [K] [A] NOTAIRE et de la [2] reçues par RPVA le 02 septembre 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’incident de M. [O] [T] reçues par RPVA le 02 septembre 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la SELARL [K] [A] NOTAIRE et à la Compagnie [2] de leur désistement d’incident et de renvoyer l’affaire à une prochaine date de mise en état ;
Les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la SELARL [K] [A] NOTAIRE et de la Compagnie [2] de la procédure d’incident initiée le 20 janvier 2026 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 26 novembre 2026 à 10h ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Violaine MOTA Joël CATHALA