REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 25/00002 – N° Portalis DBW3-W-B7J-53EC

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [E] [C] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDEURS
Me LES MANDATAIRES – Mandataire
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

S.A.R.L. ITALIE JACOB’S
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 21 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : PFISTER Laurent
MONTOYA Claudette

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :

Le directeur de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-d’Azur (dite URSSAF PACA) a décerné le 11 décembre 2024 à l’encontre de la SARL ITALIE une contrainte pour le paiement de la somme de 25579 € pour la période de décembre 2022, de février 2023, de juin 2024 et d septembre 2024.

Cette contrainte a été signifiée le 13 décembre 2024 par commissaire de justice.

Le 24 décembre 2024, la SARL ITALIE a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction, en contestant les sommes réclamées.

La SARL ITALIE fait l’objet d’une procédure collective.

Convoqué à l’audience du 21 mai 2026, la SARL ITALIE n’est ni présente, ni représentée ni dispensée malgré une convocation par lettre recommandée signée le 7 avril 2024. Le mandataire judiciaire faisait l’objet également d’une convocation à la même date avec un accusé de réception signé le 7 avril 2026

Par voie de conclusions soutenus oralement, l’URSSAF PACA demande par conséquent au tribunal de rejeter le recours, de valider la contrainte litigieuse, et de condamner la SARL ITALIE à son paiement, ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte outre la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant la présente juridiction, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition :

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable, et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d’un mois, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme conventionné de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Il est constaté que la contrainte contestée de 4 mises en demeure du 19 août 2024, du 28 mars 2024, du 28 octobre 2024 et du 28 mars 2024 demeurées sans effet, de sorte que la contrainte est régulière en la forme.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. Dès lors, nonobstant la non comparution de l’opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, de vérifier si la demande est recevable, régulière et bien-fondée.

En l’espèce, la SARL ITALIE a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti. Son opposition est par conséquent recevable.

Sur la validation de la contrainte :

Il convient de rappeler que ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la contrainte, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations. En vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites du requérant qui n’est ni présent ni représenté à l’audience alors qu’il n’en a pas été dispensé.

La SARL ITALIE ne comparaissant pas à l’audience du 21 mai 2026 pour soutenir les termes de son opposition ou de sa renonciation, il y a lieu de la rejeter, de valider ladite contrainte, et de le condamner au paiement de la somme de 25579 € pour la période de décembre 2022, de février 2023, de juin 2024 et de septembre 2024.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La SARL ITALIE est condamnée à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme l’opposition de La SARL ITALIE à la contrainte décernée le 11 décembre 2024 par le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

VALIDE ladite contrainte pour la somme de 25579 euros pour la période de décembre 2022, de février 2023, de juin 2024 et de septembre 2024 et condamne la SARL ITALIE au paiement de ladite créance ;

CONDAMNE la SARL ITALIE aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL ITALIE à payer la somme de 1000 euros à l’URSSAF PACA au titre des dispositions de l’article700 du code de procédure civile.

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.